CCI Ardèche
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Le statut de la micro-entreprise

Découvrez le nouveau statut des micro-entrepreneurs 

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :


- auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
- auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.


Entreprises concernées en 2015

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente (en 2014) n'excède pas :

82 200 €* (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),

32 900 €* (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le micro-entrepreneur  est en Franchise de TVA. Ce dispositif ne dispense pas de la réglementation liée à l’activité.


-  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité     

                                   

Activité

Taux de cotisations en 2015

Taux de cotisations en 2016


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

13,3 %

13,4 %


Autres prestations de services commerciales

22,9 %

23,1 %


Autres prestations de services artisanales

22,9 %

23,1 %


Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

22,9 %

23,1 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

22,9 %

23,1 %

 

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