CCI Ardèche

Formalités obligatoires des professions immobilières

CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIERE ET ATTESTATION DE COLLABORATEUR

Les professions immobilières sont des activités réglementées : en fonction de votre activité et situation, vous devez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité.

 

Depuis le 01/07/2015, la compétence de l’instruction et de la délivrance des documents officiels relève des Chambres de commerce et d’industrie.
 

Vous devez obligatoirement faire une formalité auprès de nous pour chacune des situations suivantes :

  • Demande de renouvellement de carte
  • Demande de mise à jour de la carte, dont la suppression d'une activité
  • Demande d'attestation collaborateur
  • Demande de récépissé de déclaration préalable
  • Modification du fichier

Pour connaître les aptitudes professionnelles obligatoires et les pièces nécessaires à rassembler, le CFE de la CCI Ardèche est à votre disposition au 04 75 88 07 07 du lundi au vendredi de 10 h à 12h et à tout moment par mail à l’adresse : cfe@ardeche.cci.fr.

Attention : toutes les cartes professionnelles d’agents immobiliers délivrées par la Préfecture de l’Ardèche ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2018. Depuis cette date, vous devez obligatoirement les avoir renouvelés auprès de nos services !

 

LISTE DES PIECES ET FORMULAIRES UTILES

 

 

Utilisation des cookies
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site.