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Ce qui change au 1er juillet 2016

Le résumé des évolutions législatives et fiscales qui impactent les entreprises au 1er juillet 2016

Pour les entreprises de transport routier

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 modifie l'article 284 ter du Code des Douanes relatif à la Taxe sur les Véhicules Routiers (TSVR). Cette taxe a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Pour mémoire, les véhicules assujettis au paiement de la taxe : 

  • les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.

 

Ces nouvelles dispositions comportent deux changements dans la liquidation et le paiement de la TSVR :
  • le régime journalier est supprimé : une période transitoire de 6 mois est instaurée avant l'interdiction de circulation des véhicules déclarés sous ce régime au 1er janvier 2017
  • le paiement devient semestriel (et non plus trimestriel) : deux avis de paiement seront adressés, à payer avant le 31 août et le 28 février, sous peine de majoration. Le barême de taxation est inchangé.

 

Consultez le communiqué de la DGDDI
 

Pour les commerçants

 
C'est la fin annoncée des sacs plastiques. Programmée initialement au 1er janvier, c'est finalement au 1er juillet que sont bannis les sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns (y compris les sacs biodégradables).
Tous les commerçants sont concernés : commerces de proximité, grande distribution et commerçants non-sédentaire.
 
Une fiche pratique sur la fin des sacs plaqtiques est disponible ici.
 

Pour les auto entrepreneurs

 
La loi Pinel du 19 décembre 2014 oblige les auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis janvier 2016) à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale (ou au Répertoire des Métiers s'il exerce une activité artisanale) . C’est obligatoire pour  bénéficier du régime micro-social.
 
La date limite pour cette obligation, initialement prévue  au 19 décembre 2015, avait été repoussée au 1er juillet 2016. Passé ce délai les autoentrepreneurs non immatriculés s’exposent à des sanctions. A noter : les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation. 
 

Pour les apprentis

 
Un décret du 25 avril 2016 apporte une modification au Code du travail concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, le salaire minimum des apprentis sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus systématiquement à un pourcentage du SMIC.
 

Pour certaines entreprises et cabinets comptables

 
Prévue par le plan de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une nouvelle vague d’entreprises devront transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 (soit une DSN exigible le 5 ou le 15 août. Sont concernés pour cette échéance : 
  • Les employeurs sans cabinets d'expertise comptable dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est supérieur à 50 000 € 
  • Les tiers mandatés dont le montant des contributions et cotisations sociales à gérer pour l'ensemble de leurs clients est supérieur à 10 millions d'euros pour 2014.
Des pénalités sont prévues en cas de déclaration par un autre moyen que la DSN :  2,50 euros par salarié (maximum 750 euros par mois et par entreprise). 
 
 
 
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