CCI Ardèche

Avoir recours aux dispositifs d'activité partielle

En cas de difficultés passagères (catastrophe naturelle, mouvements sociaux...), les entreprises peuvent solliciter de l'Etat la mise en place d'un dispositif d'activité partielle : l’employeur bénéficie alors d’une allocation de l’Etat. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées. C'est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a simplifié l’activité partielle pour favoriser une alternative aux licenciements. 

les motifs 

Plusieurs situations peuvent nécessiter la mise en place d'activité partielle afin d'éviter des licenciements : 
  • Conjoncture économique,
  • Difficulté d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments.

 

La mise en place

 
Il doit y avoir consultation préalable du Comité d’ Entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP) pour avis.
 
La demande est à introduire auprès des services de l'Etat, soit auprès de la Direccte, soit via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .  L'instruction de la demande d’autorisation préalable par les services de l’Etat intervient sous 15 jours, une absence de réponse dans ce délai vaut autorisation. 
 
  • Lorsque l'employeur sollicite l’activité partielle pour la 1ère fois, il y a obligation de maintien en emploi pendant les périodes de recours effectifs à l’activité partielle.
  • Si l'employeur a déjà été indemnisé au titre de l’activité partielle au cours des 3 dernières années écoulées, il doit mentionner les engagements qu’il propose de souscrire : maintien en emploi pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.  En cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, de ces engagements, les sommes perçues au titre de l’activité partielle devront être remboursées.
 
 

Le principe

 
 
Pour toutes les heures chômées, les entreprises bénéficieront après accord d’une allocation. 
 
Montant de l’allocation d’aide publique versée à l’employeur (non assujettie aux cotisations patronales) 
  • Entreprises de moins de 250 salariés 7,74€ par heure indemnisable
  • Entreprises de plus de 250 salariés 7,23€ par heure indemnisable
 
Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié (non assujettie aux cotisations sociales sauf CSG et CRDS)
  • 70% du taux horaire brut (Pour les salariés rémunérés au SMIC, la rémunération mensuelle minimale (RMM) leur garantir une indemnisation à un taux horaire équivalent au SMIC horaire net.
  • 100% du taux horaire net pour les heures chômées durant lesquelles le salarié est en formation.

 

Nombre maximum d’heures indemnisables par année civile et par salarié : 
  • En cas de réduction de l’horaire de travail 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.Attention : dans le cas de modernisation, transformation ou restructuration de l’établissement, le contingent d’heures chômées sur l’année civile est limité à 100 heures par salarié.
  • Suppression du plafond des 6 semaines consécutives par salarié, en cas d’activité partielle totale.
  • Maximum 35 heures par semaine (horaire légal hebdomadaire de travail).

 

Cette période non productive peut être l’occasion pour les salariés de bénéficier d’une action de formation leur permettant d’acquérir un complément de connaissances, d’enrichir leurs compétences ou de valider des acquis. CCI Formation peut vous guider dans vos démarches : formation@ardeche.cci.fr 
 
 
 
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