CCI Ardèche

Choisir un expert-comptable

La profession d'expert-comptable est réglementée : les informations à connaître avant de choisir une solution pour sa comptabilité.

Une profession réglementée

 
La profession d’Expert-Comptable est réglementée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 dont les articles 2 et 20 précisent que tous les travaux de comptabilité ne peuvent être exécutés qu’en interne par l’entreprise et ses salariés ou les Experts comptables régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre. Cela recouvre :
  • la tenue,
  • la centralisation,
  • l'ouverture,
  • l'arrêt,
  • la surveillance,
  • le redressement
  • la consolidation des comptabilités.
Il convient de préciser et de rappeler que l’exercice illégal commence dès la simple tenue de comptabilité.
 
L’exercice de la profession d’Expert-Comptable est subordonné à la réussite d’examens professionnels difficiles, garantie de compétences et à l’inscription obligatoire au Tableau de l’Ordre.
 
L’Expert-Comptable est donc soumis au strict respect :
  • de normes professionnelles strictes dont le respect est soumis à un contrôle qualité régulier des professionnels ;
  • de règles déontologiques conçues dans l’intérêt des professionnels eux-mêmes mais aussi dans l’intérêt général des usagers de la comptabilité,
  • de règles de discipline notamment de formation continue et d’assurance.

 

A vérifier

 
Ne déléguez pas vos prestations comptables à un non-membre de l’Ordre des Experts-Comptables, sans compétence, sans assurance professionnelle.
 
L’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable est une infraction pénale.
 
Les personnes exerçant illégalement la profession d’Expert-Comptable, à savoir, celles qui effectuent, à titre indépendant, quelque prestation comptable que ce soit, pourront être poursuivies en application de l'article 20 de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 modifiée, qui sanctionne des mêmes peines que celles prévues par les articles 433-17 et 433-25 du Code Pénal (d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende) ceux qui exercent illégalement la profession d'expert-comptable.
 
Il est enfin vivement conseillé aux personnes qui effectuent ce type de prestations de cesser immédiatement ce type d’activité et pour celles qui l’envisageraient, à mettre leurs compétences au service d’une entreprise ou d’un Cabinet d’Expertise-Comptable, par le biais d’un contrat de travail en bonne et due forme.
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