04 75 88 07 07SYNTHESE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
> Consultez les fiches pratiques sur les différents dispositifs d'aides aux entreprises
> Consultez la Foire Aux Questions sur les aides aux entreprises
FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les mesures de fermeture annoncées par le Premier Ministre samedi 14 mars concerne les ERP (Etablissements Recevant du Public). Deux arrêtés ont successivement été pris et fixent la liste des Etablissements devant fermer leurs portes jusqu'au 15 avril 2020 : concernant les entreprises, on relève en particulier :
- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; guide des precautions sanitaires pour ces activités (NB : aucune formalité d'adjonction d'activité au RCS n'est nécessaire pour ceux qui ne les avaient pas prévues )
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Certains établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités listées en annexe de l'arrêté du 15 mars : VOIR LA LISTE DES ACTIVITES ICI
Les textes de référence sont consultables ici : arrêté du 14 mars et arrêté complémentaire du 15 mars
CONTINUITE DE L'ACTIVITE et deplacements
En dehors des établissements recevant du public, ayant interdiction d'ouverture, les entreprises doivent continuer à travailler de manière adaptée, sauf si elles apportent la preuve qu’elles ne sont plus en mesure de le faire, précisent les services de l'Etat.
- le travail à distance est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent (voir plus bas quelques conseils sur le télétravail).
- pour les emplois qui ne se prêtent pas au travail à distance, les mesures barrières doivent être respectées
Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations et prévoir les mesures de préventions adaptées :
- Limiter au strict nécessaire les réunions ( à distance, les autres dans le strict respect des règles de distanciation)
- Limiter les regroupements de salariés dans les espaces réduits
- Annuler ou reporter les déplacements non indispensables
- Adapter au maximum l’organisation du travail (par exemple : rotations d’équipes)
Le Comité Economique et Social, lorsqu’il existe, doit être consulté. Toute décision de fermeture sera précédée d’un examen réel, sincère et sérieux de ces modalités. En cas d’impossibilité totale de mise en place de mesures de prévention adaptées, une demande d’activité partielle sera envisagée pour tout ou partie des salariés.
Le Ministère du Travail a publié le 23 mars, une plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.
Déplacements professionnels des salariés : lorsqu'ils sont ammenés à se déplacer, ils doivent être munis d'un justificatif de déplacement professionnel (modèle disponible ici). Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, des déplacements entre les différents lieux de travail et des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. Il n’est plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels le justificatif employeur ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. (nouveau modèle du 24/03 disponible ici)
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, couper le moteur et présenter les documents contre la vitre du véhicule.
DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Plusieurs annonces ont été faites par le Gouvernement pour permettre aux entreprises touchées de passer cet épisode pendemique. Pour suivre les dispositifs de l'Etat, voir le site du ministère de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Nous détaillons ci-dessous les principales. Pour plus d'info, vous pouvez contacter votre conseiller habituel ou nous contacter par mail covid19@ardeche.cci.fr
- Fond de solidarité
Un fonds de solidarité a été créé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 :
- ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
ou
- constatant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
Les entreprises concernées doivent effectuer une demande auprès des directions des finances publiques. La demande doit être réalisée de manière dématérialisée à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur leur espace Particuliers sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros (si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte. Cette somme sera défiscalisée.
Les détails d'éligibilité, les modalités de calcul et la démarche de déclaration sont décrites dans le document édité par le réseau des CCI téléchargeable ici.
Calendrier :
- Dès le mardi 31 mars, les entreprises éligibles ayant subi fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% peuvent procéder à la déclaration.
- A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% pourront également faire une déclaration
- A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
- Dispositif d'activité partielle
Mesures permettant de maintenir en emploi vos salariés par le mécanisme de chômage partiel, mobilisables dans les cas suivants :
- votre entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant des fermetures d'établissement
- vous êtes confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ;
- il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de vos salariés.
L'indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Et, bien sûr, rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
L'allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais aussi bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement.
Une demande d’activité partielle doit être sollicitée auprès de la DIRECCTE. La procédure est dématérialisée : il faut se connecter et/ou créer un compte sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .Pour vous aider à déposer votre demande, une note technique complète est consultable ici et là un schéma de synthèse sur l'éligibilité à l'activité partielle.
La demande devra préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles
remarque : le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Il est désormais possible de faire une demande unique pour plusieurs établissements. Enfin, il est important de bien justifier/argumenter la demande. Les Services de l'Etat sont, en cette période, bienveillants et répondent sous 48h.
Ensuite, à l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés) et adresse sa demande d'indemnisation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr en renseignant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L'allocation sera versée à l'entreprise par I'Agence de Service et de Paiement (ASP).
- Problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédit
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir 300 milliards d’euros de prêts.
Après l'obtention d'un pré-accord de votre banque, faites une demande d'attestation du prêt garanti le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/description (uniquement pour les entreprises de moins de 5 000 salariés).
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance sur les crédits de renforcement de la trésorerie à moyen ou long terme accordés par sa ou ses banques (sous conditions : consulter les services de BpiFrance). Garanties à hauteur de 90% pour des prêts de 3 à 7 ans et pour des découverts autorisés par la banque sur 12 ou 18 mois
BPI France propose par ailleurs pour les crédits en cours :
- un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance
- la suspension du paiement des échéances à compter du 16 mars pour les prêts accordés par Bpifrance
Et, avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, des financements nouveaux pour les TPE, PME et ETI selon définition européenne, qui ont 12 mois d’activité minimum, tous secteurs d’activité (hors SCI, entreprises d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 et les entreprises en difficultés) :
- le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé,
- le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
En savoir plus : site BPIFrance
Enfin, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : 0 969 370 240 et un formulaire de contact est activé sur le site de BpiFrance.
Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner dans les territoires les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.
La Médiation de crédit est un dispositif de l’Etat assuré par la Banque de France et relayé par les tiers de confiance.
Ce dispositif, gratuit et confidentiel, a pour finalité de faciliter le dialogue entre une entreprise saine qui rencontre des difficultés de financement ou d’assurance-crédit et ses partenaires financiers.
La CCI Ardèche est tiers de confiance dans ce dispositif : votre interlocuteur est Claude Veyrenche claude.veyrenche@ardeche.cci.fr
- Difficultés de règlement de vos impôts et cotisations
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire etc....), vous êtes invités à contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. L'URSSAF a mis en place une page spéciale d'information : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
- Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
- Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.
Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Ils peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle
Démarches pour les artisans ou commerçants :
- par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé,
- par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : adresse mail ici (en bas de page : accès au formulaire POUR NOUS ECRIRE Urssaf Rhône-Alpes - Départements 07, 38 et 73)
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises.
En ce qui concerne les dettes fiscales et sociales, vous avez la possibilité de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF ou Codechef) qui siège en continu pour traiter les dossiers au fil de l’eau. Cette saisine peut se faire par mail : dgfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr et/ou selon le formulaire ci-joint.
En ce qui concerne la TVA, constituant une taxe collectée et non payée, elle doit être versée en se conformant aux échéances normales. Mais dans le contexte actuel de confinement, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec exactitude au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles : dans ce cas, il leur est permis de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA. Nous contacter pour en savoir plus.
De son côté, la SACEM signale que pour les établissements diffusant de la musique : cafés, restaurants, coiffeurs, commerces, discothèques, bars dansants... les contrats sont suspendus la durée de la fermeture imposée par les pouvoirs publics. Pas d'exploitation = pas de droits d’auteur.
A l'issue de la période, toute difficulté spécifique pourra donner lieu à étalement des règlements de droits, sur demande motivée.
- Plus globalement
Pour toute difficultés financière, la CCI met à votre disposition :
- un outil d'auto-diagnostic anonyme et confidentiel : le Check-Up entreprise pour évaluer le niveau de risque de votre entreprise en 10 minutes chrono !
- un guide pratique sur les contacts et les procédures à suivre : document « Prévention des difficultés des entreprises »
et ses conseillers restent à votre écoute au 04.75.88.07.07 ou covid19@ardeche.cci.fr
PREVENTION
Toutes les questions sanitaires sont désormais abordées dans une autre page spéciale : Travailler pendant l'épidémie
POUR LES SALARIES DEVANT GARDER DES ENFANTS
Les autorités publiques ont décidé la fermeture des crèches et établissements scolaires. Pour les parents (d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt) qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières est mise en place par l’Assurance Maladie aux conditions suivantes :
- un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail ;
- l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail
- l'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
Lien pour la déclaration de maintien à domicile par l'employeur : https://declare.ameli.fr/
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Voir notre page spéciale : Optez pour le télétravail
assurances
La Fédération Française de l'Assurance rappelle sur son site que "la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie."
Elle a en outre assuré par communiqué de "la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés."
mises à jour de cette page
- 11/03 - 10h10 : mention de la possibilité pour les pharmaciens de préparer des solutions hydro-alcooliques, mention du lien pour d'autres formats d'affiches vers santé Publique France, ajout du lien vers le document Question-Réponse entreprises-salariés, remplacement des termes pandémies par épidémie, correction de 2 fautes d'orthographe
- 13/03 - 10h20 : ajout des éléments sur les IJ exceptionnelles pour garde d'enfant
- 13/03 - 13h00 : ajout de complément sur les interventions de BPI
- 13/03-16h15 : modification de l'ordre des rubriques - les infos Prévention largement diffusée par ailleurs sont reléguées en fin de page, ajout du mail de contact accueil@ardeche.cci.fr
- 15/03-19h15 : ajout du paragraphe des ERP ne pouvant plus accueillir de public, déplacement du bloc sur le document Question-Réponses du gouvernement
- 16/03 - 10h45 : mise à jour des infos sur l'ouverture des ERP et mise à disposition de la liste des activités pouvant continuer à accueillir du public
- 16/03 - 13h30 : compléments d'infos pour la partie charges (Urssaf) et Impôts
- 16/03 - 16h35 : ajouts d'info liées au télétravail
- 16/03 - 18h50 : compléments d'infos sur le site dédié au dépôt de demandes d'activités partielles
- 17/03 - 16h00 : ajout du lien vers les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile, compléments d'infos sur les dispositifs BPI annoncés le 16/03
- 17/03 - 16h50 : infos sur le fond de solidarité suite aux annonces du ministre de l'Economie et nouveau paragraphe sur les assurances
- 18/03 - 9h00 : nouveaux liens vers FAQ employeurs-employés et vers portail Activité Partielle
- 18/03 - 16h30 : nouvelle fiche "dois-je fermer mon entreprise ?"
- 18/03 - 20h30 : insertion de la brochure éditée par le Gouvernement
- 19/03 - 13h50 : modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionel et détails sur le fond de solidarité
- 20/03 - 11h40 : insertion des précisions sur les redevances SACEM
- 20/03 - 16h30 : nouvelle version de la brochure Gouvernement
- 22/03 - 7h50 : nouvelles versions de la brochure gouvernement et de la FAQ DGE, nouveaux liens pour les justificatif de déplacement, complément sur les engagements des assureurs
- 23/03 - 9h30 : ajout de l'email de saisine CCSF et précisions sur la continuation d'activité et les déplacements
- 24/03 -10h15 : liste des ERP abrégée pour ne lister que les types concernant les entreprises; ajout du lien vers la brochure du Ministère du Travail (obligations d'employeur)
- 24/03 - 16h45 : mise à jour des infos sur les déplacements professionnels, suppression du lien cassé vers le document QR du ministère du travail
- 25/03 - 7h50 : mise à jour du lien - attestation dérogatoire nouvelle version
- 27/03 - 18h : suppression de la mention "forfaitaire" sur le fond de solidarité, suite au dévoilement de nouvelles infos
- 27/03 - 15h : suppression des infos sanitaires -> nouvelle page du site : http://www.ardeche.cci.fr/developpement-des-entreprises/protegez-votre-entreprise/travailler-pendant-l-epidemie.php
- 01/04 - 8h : suppression de la partie télétravail -> nouvelle page du site : http://www.ardeche.cci.fr/developpement-des-entreprises/transformez-vous-par-le-numerique/optez-pour-le-teletravail.php, nouveaux détails sur activité partielle, précisions sur le fond de solidarité, précisions sur les prêts garantis par l'Etat et actions BPI, précisions sur les cotisations et mise en ligne du formulaire de saisine CCSF
- 01/04 - 15h15 : ajout du calendrier sur le fond de solidarité, ajout de la modalité pour les entreprises ayant une baisse de CA supérieure à 50% et insertion du schéma sur l'éligibilité à l'activité partielle
- 02/04 - 15h30 : mise à jour de la liste des entreprises pouvant ouvrir
- 03/04 - 8h00 : nouvelle notice Fond de Solidarité
- 03/04 - 11h40 : complément sur les aménagements pour le versement de la TVA