SYNTHESE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
> Consultez les fiches pratiques sur les différents dispositifs d'aides aux entreprises
> Consultez la Foire Aux Questions sur les aides aux entreprises
> Les aides pour les commerces : voir cette page spéciale
Fonds de solidarité
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Le gouvernement a établi une liste des secteurs d'activités dite S1 soumis à des restrictions d’activité et une seconde liste (S1bis) des secteurs dépendants des activités en S1. Ces listes figurent ici.
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 € (important : le CA n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison - voir page commerce+web).
- Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 €
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour septembre 2020 : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre sont amenées à déposer 2 formulaires au titre du mois de septembre : le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre) et un formulaire complémentaire (en ligne depuis le 4 novembre). Ces deux formulaires seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2020
Pour octobre 2020 : à demander jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr. Un formulaire papier est disponible si besoin ici.
Pour novembre 2020 : le formulaire est disponible toujours dans l'espace particulier sur http://impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Le formulaire papier est disponible ici.
plus d'infos sur le fonds de solidarité : Les-Aides.fr
Aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
- aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
- aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.
- aux travailleurs indépendants concernés.
Prêts exceptionnels de l'Etat
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
- Les entreprises de 11 à 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Les Prêts Garantis par l'Etat
Confinement-2 : les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.
RAPPEL : les entreprises peuvent étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans (prévu par la loi de financs rectificatives du 23 mars 2020). Les banques confirment leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.
ETALEMENT DES IMPOTS PROFESSIONNELS
report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires