04 75 88 07 07SYNTHESE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
> Consultez les fiches pratiques sur les différents dispositifs d'aides aux entreprises
> Consultez la Foire Aux Questions sur les aides aux entreprises
DISPOSITIFS MIS EN PLACE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Plusieurs annonces ont été faites par le Gouvernement pour permettre aux entreprises touchées de passer cet épisode pendemique. Pour suivre les dispositifs de l'Etat, voir le site du ministère de l'Economie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Un nouveau calendrier des échéances fiscales professionnelles a été publié le 17 avril 2020 par le Ministère de l'Action et des Comptes Publics : toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Nous détaillons ci-dessous les principales. Pour plus d'info, vous pouvez contacter votre conseiller habituel ou nous contacter par mail covid19@ardeche.cci.fr
- Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été créé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
Pour le mois de mars, le fonds est maintenu jusqu'au 15 juin 2020 uniquement pour les associations, les artistes auteurs et les associés de GAEC.
Pour le mois d’avril, les entreprises concernées sont celles :
- ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er au 30 avril, selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison, les retraits de commandes ou encore le room-service
ou
- constatant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020, par rapport à avril 2019 ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Pour le mois de mai, le fonds est reconduit sur les mêmes bases, avec le mois de mai 2019 comme référence le cas échéant.
Sont éligibles pour ces deux mois :
- Les entreprises créées au 1er mars 2020 dont le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. (montant doublé en présence de conjoint collaborateur) et pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, pour avril au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et pour mai, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; Le montant de la subvention sera réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de ces deux mois.
Les entreprises concernées doivent effectuer une demande auprès des directions des finances publiques. La demande doit être réalisée de manière dématérialisée en fin de mois en faisant une simple déclaration sur leur espace Particuliers sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si une perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros (si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte. Cette somme sera défiscalisée.
Les détails d'éligibilité, les modalités de calcul et la démarche de déclaration sont décrites dans le document édité par le réseau des CCI téléchargeable ici. A noter : l’administration fiscale se donne un délai de 5 ans pour procéder à la vérification de l’éligibilité.
Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de la Région, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros. C'est le "niveau 2" du fonds de solidarité. Y sont éligibles les entreprises : Pour en savoir plus, consulter cette page web et se rapprocher des services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
- employant au moins un salarié,
- OU qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros,
- se trouvant dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours,
- et s'étant vu refusé un prêt de trésorerie raisonnable.
- Aides financières exceptionnelles aux indépendants
- Aide automatique
Annoncée pour avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), une « indemnité de perte de gains » sera versée au titre du mois d'avril. L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.
Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
- Aide au titre de l’action sociale
Elle n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat, affiliés à la Sécurité Sociales des Indépendants avant le 1er janvier 2020, ayant effectué au moins un versement de cotisations et concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019).
Pour solliciter cette aide, il faut d'abord remplir un formulaire de demande d'aide, disponible ici. Puis suivre les procédures selon son statuts,détaillées ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--action.html
- Dispositif d'activité partielle
Mesures permettant de maintenir en emploi vos salariés par le mécanisme de chômage partiel, mobilisables dans les cas suivants :
- votre entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant des fermetures d'établissement
- vous êtes confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ;
- il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de vos salariés.
L'indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Et, bien sûr, rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
L'allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais aussi bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement.
Une demande d’activité partielle doit être sollicitée auprès de la DIRECCTE. La procédure est dématérialisée : il faut se connecter et/ou créer un compte sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .Pour vous aider à déposer votre demande, une note technique complète est consultable ici et là un schéma de synthèse sur l'éligibilité à l'activité partielle.
La demande devra préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles
remarque : le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Il est désormais possible de faire une demande unique pour plusieurs établissements. Enfin, il est important de bien justifier/argumenter la demande. Les Services de l'Etat sont, en cette période, bienveillants et répondent sous 48h.
Ensuite, à l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés) et adresse sa demande d'indemnisation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr en renseignant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L'allocation sera versée à l'entreprise par I'Agence de Service et de Paiement (ASP).
En résumé, les entreprises doivent opérer successivement 2 actions : la déclaration d'activité partielle puis la demande d'indemnisation.
A noter, le dispositif spécial de financement des formation pour les salariés en activité partielle : FNE-Formation
- Problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédit
PGE (Prêt Garanti par l'Etat) : l'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir 300 milliards d’euros de prêts. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance sur les crédits de renforcement de la trésorerie à moyen ou long terme accordés par sa ou ses banques (sous conditions : consulter les services de BpiFrance). Garanties à hauteur de 90% pour des prêts de 3 à 7 ans et pour des découverts autorisés par la banque sur 12 ou 18 mois. Après l'obtention d'un pré-accord de votre banque, faites une demande d'attestation du prêt garanti le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/description (uniquement pour les entreprises de moins de 5 000 salariés).
Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes : financement complémentaire du PGE, le Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, basé sur le mécanisme du Prêt rebond Bpifrance est destiné aux TPE et PME en situation de fragilité temporaire. Ce prêt de 10 000 à 100 000 euros est à taux zéro, sans frais de dossier, d'une durée de 7 ans avec un différé en capital de remboursement de deux ans. Il est accordé sans prise de garantie sur les actifs de l'entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Un co-financement est systématiquement recherché auprès des réseaux bancaires. La formalité est 100% digitale : la souscription de ce prêt se fait en ligne : https://pret-rebond.bpifrance.fr/auvergne-rhone-alpes. Ce lien donne en premier affichage les critères précis d’éligibilité. L'accord et le versement des fonds par Bpifrance sont effectués dans un délai maximum de 10 jours
Prêt Atouts : conçu pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture. Il concerne les TPE, PME et ETI selon définition européenne avec 12 mois d’activité minimum de tous secteurs d’activité sont éligibles
(à l'exclusion des SCI, entreprises d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750K€, ainsi que les entreprises préalablement en difficultés). D'un montant de 50 000 à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI, sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est d'une durée de 3 à 5 ans et avec différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois. En savoir plus
- le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
BPI France propose par ailleurs pour les crédits en cours :
- un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance
- la suspension du paiement des échéances à compter du 16 mars pour les prêts accordés par Bpifrance
En savoir plus : site BPIFrance , numéro vert BPI : 0 969 370 240 et un formulaire de contact est activé sur le site de BpiFrance.
Médiation du Crédit : le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner dans les territoires les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.
La Médiation de crédit est un dispositif de l’Etat assuré par la Banque de France et relayé par les tiers de confiance.
Ce dispositif, gratuit et confidentiel, a pour finalité de faciliter le dialogue entre une entreprise saine qui rencontre des difficultés de financement ou d’assurance-crédit et ses partenaires financiers.
La CCI Ardèche est tiers de confiance dans ce dispositif : votre interlocuteur est Claude Veyrenche claude.veyrenche@ardeche.cci.fr
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire etc....), vous êtes invités à contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. L'URSSAF a mis en place une page spéciale d'information : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
Les employeurs de droit privé dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement pour les échéances des 5 et 15 mai. Aucune demande préalable n’est nécessaire.
Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés sont de nouveau automatiquement reportés. L'échéance du 5 mai pour les travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée (les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement).
Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.
Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises. Dans l'attente, les travailleurs indépendant peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalités ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle
Démarches pour les artisans ou commerçants :
- par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé,
- par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : adresse mail ici (en bas de page : accès au formulaire POUR NOUS ECRIRE Urssaf Rhône-Alpes - Départements 07, 38 et 73)
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Pour les auto-entrepreneurs : mode d'emploi pour la déclaration de chiffre d'affaire
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises.
En ce qui concerne les dettes fiscales et sociales, vous avez la possibilité de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF ou Codechef) qui siège en continu pour traiter les dossiers au fil de l’eau. Cette saisine peut se faire par mail : dgfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr et/ou selon le formulaire ci-joint.
En ce qui concerne la TVA, constituant une taxe collectée et non payée, elle doit être versée en se conformant aux échéances normales. Mais dans le contexte actuel de confinement, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec exactitude au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles : dans ce cas, il leur est permis de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA. Nous contacter pour en savoir plus.
De son côté, la SACEM signale que pour les établissements diffusant de la musique : cafés, restaurants, coiffeurs, commerces, discothèques, bars dansants... les contrats sont suspendus la durée de la fermeture imposée par les pouvoirs publics. Pas d'exploitation = pas de droits d’auteur.
A l'issue de la période, toute difficulté spécifique pourra donner lieu à étalement des règlements de droits, sur demande motivée.
- Pour les dirigeants-salariés
Les dirigeants salariés restés sans activité sont particulièrement concernés par l'aide exceptionnelle d'urgence, mise en place par l'action sociale du régime de retraite complémentaire du privé, l'Agirc-Arrco, en faveur des salariés en difficulté. Le montant maximal de cette aide est de 1.500 euros. Le montant réel touché par le salarié bénéficiaire sera, lui, calculé en fonction de sa situation
Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir à sa Caisse de Retraite Complémentaire une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il doit également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué sous un mois.
Les demandeurs ont jusqu'à fin juillet pour déposer la demande d'aide exceptionnelle.
- Loyers et factures eau-énergie
Pour les entreprises qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité
et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire non encore acquittées.
- Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
- Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de six mois
EDF nous a annoncé être déjà en mesure d’appliquer sans délais ce dispositif aux très petites entreprises éligibles, qui en font la demande explicite, notamment en utilisant le formulaire mis à disposition dès à présent sur leur espace client.
Le SEBA (Syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche) a décidé d’appliquer la mesure à tous les acteurs économiques. Les usagers du SEBA pourront donc profiter de cette mesure d’étalement de paiements, uniquement sur demande expresse . Les modalités pratiques leur seront indiquées sur simple appel auprès du service « relations usagers » : 04 75 89 96 96.
De même au niveau des loyers, les entreprises éligibles au fond de solidarité, pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ne peuvent encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêtsen cas de non-paiement des loyers ou charges locatives des locaux professionnels et commerciaux (bureau, commerce, cabinet...).
Il est recommandé de demander formellement à bénéficier d'un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur : adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable. Nous pouvons vous fournir des modèles de lettres (demande par mail à covid19@ardeche.cci.fr)
- Plus globalement
Pour toute difficultés financière, la CCI met à votre disposition :
- un outil d'auto-diagnostic anonyme et confidentiel : le Check-Up entreprise pour évaluer le niveau de risque de votre entreprise en 10 minutes chrono !
- un guide pratique sur les contacts et les procédures à suivre : document « Prévention des difficultés des entreprises »
et ses conseillers restent à votre écoute au 04.75.88.07.07 ou covid19@ardeche.cci.fr
PREVENTION - EQUIPEMENTS DE PROTECTION - questions sanitaires
Toutes les questions sanitaires sont abordées dans une autre page spéciale : Travailler pendant l'épidémie
POUR LES SALARIES DEVANT GARDER DES ENFANTS
Les autorités publiques ont décidé la fermeture des crèches et établissements scolaires. Pour les parents (d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt) qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières est mise en place par l’Assurance Maladie aux conditions suivantes :
- un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail ;
- l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail
- l'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
Lien pour la déclaration de maintien à domicile par l'employeur : https://declare.ameli.fr/
assurances
La Fédération Française de l'Assurance rappelle sur son site que "la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie." Il convient de bien vérifier si votre contrat prévoit la perte d’exploitation y compris pour pandémie.
Elle a en outre assuré par communiqué de "la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés."
Des assureurs ont annoncé des gestes commerciaux et des opérations spéciales : MMA, AXA, Crédit Mutuel, Crédit Agricole ...
Voir la page spéciale de la FFA : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance
mises à jour de cette page
- 11/03 - 10h10 : mention de la possibilité pour les pharmaciens de préparer des solutions hydro-alcooliques, mention du lien pour d'autres formats d'affiches vers santé Publique France, ajout du lien vers le document Question-Réponse entreprises-salariés, remplacement des termes pandémies par épidémie, correction de 2 fautes d'orthographe
- 13/03 - 10h20 : ajout des éléments sur les IJ exceptionnelles pour garde d'enfant
- 13/03 - 13h00 : ajout de complément sur les interventions de BPI
- 13/03-16h15 : modification de l'ordre des rubriques - les infos Prévention largement diffusée par ailleurs sont reléguées en fin de page, ajout du mail de contact accueil@ardeche.cci.fr
- 15/03-19h15 : ajout du paragraphe des ERP ne pouvant plus accueillir de public, déplacement du bloc sur le document Question-Réponses du gouvernement
- 16/03 - 10h45 : mise à jour des infos sur l'ouverture des ERP et mise à disposition de la liste des activités pouvant continuer à accueillir du public
- 16/03 - 13h30 : compléments d'infos pour la partie charges (Urssaf) et Impôts
- 16/03 - 16h35 : ajouts d'info liées au télétravail
- 16/03 - 18h50 : compléments d'infos sur le site dédié au dépôt de demandes d'activités partielles
- 17/03 - 16h00 : ajout du lien vers les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile, compléments d'infos sur les dispositifs BPI annoncés le 16/03
- 17/03 - 16h50 : infos sur le fond de solidarité suite aux annonces du ministre de l'Economie et nouveau paragraphe sur les assurances
- 18/03 - 9h00 : nouveaux liens vers FAQ employeurs-employés et vers portail Activité Partielle
- 18/03 - 16h30 : nouvelle fiche "dois-je fermer mon entreprise ?"
- 18/03 - 20h30 : insertion de la brochure éditée par le Gouvernement
- 19/03 - 13h50 : modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionel et détails sur le fond de solidarité
- 20/03 - 11h40 : insertion des précisions sur les redevances SACEM
- 20/03 - 16h30 : nouvelle version de la brochure Gouvernement
- 22/03 - 7h50 : nouvelles versions de la brochure gouvernement et de la FAQ DGE, nouveaux liens pour les justificatifs de déplacement, complément sur les engagements des assureurs
- 23/03 - 9h30 : ajout de l'email de saisine CCSF et précisions sur la continuation d'activité et les déplacements
- 24/03 -10h15 : liste des ERP abrégée pour ne lister que les types concernant les entreprises; ajout du lien vers la brochure du Ministère du Travail (obligations d'employeur)
- 24/03 - 16h45 : mise à jour des infos sur les déplacements professionnels, suppression du lien cassé vers le document QR du ministère du travail
- 25/03 - 7h50 : mise à jour du lien - attestation dérogatoire nouvelle version
- 27/03 - 18h : suppression de la mention "forfaitaire" sur le fonds de solidarité, suite au dévoilement de nouvelles infos
- 27/03 - 15h : suppression des infos sanitaires -> nouvelle page du site : http://www.ardeche.cci.fr/developpement-des-entreprises/protegez-votre-entreprise/travailler-pendant-l-epidemie.php
- 01/04 - 8h : suppression de la partie télétravail -> nouvelle page du site : http://www.ardeche.cci.fr/developpement-des-entreprises/transformez-vous-par-le-numerique/optez-pour-le-teletravail.php, nouveaux détails sur activité partielle, précisions sur le fonds de solidarité, précisions sur les prêts garantis par l'Etat et actions BPI, précisions sur les cotisations et mise en ligne du formulaire de saisine CCSF
- 01/04 - 15h15 : ajout du calendrier sur le fonds de solidarité, ajout de la modalité pour les entreprises ayant une baisse de CA supérieure à 50% et insertion du schéma sur l'éligibilité à l'activité partielle
- 02/04 - 15h30 : mise à jour de la liste des entreprises pouvant ouvrir
- 03/04 - 8h00 : nouvelle notice Fonds de Solidarité
- 03/04 - 11h40 : complément sur les aménagements pour le versement de la TVA
- 06/04 - 17h00 : réduction du paragraphe sur la continuité et renvoi vers page Travailler pendant l'épidémie, mention de l'attestation dématérialisée, nouveaux liens-images vers les aides Commerces, les formations à distance et vers la cybersécurité, remplacement de la partie télétravail par un lien-image
- 09/04 - 11h : nouvelle version de la notice sur le fonds de solidarité
- 09/04 - 19h30 : nouvelle partie sur les loyers et factures eau-énergie
- 14/04 - 16h00 : aides Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), changement de l'ordre des rubriques : priorisation sur les aides aux entreprises
- 17/04 - 11h00 : mises à jour fonds de solidarité et assurances
- 17/04 - 14h45 : corrections sur le fonds de solidarité, retraits des infos urssaf concernant les échéances de début avril
- 21/04 - 9h45 : ajout du nouveau calendrier des échéances fiscales professionnelles
- 22/04 - 17h30 : complément activité partielle, nouvelle version de la notice Fonds de solidarité
- 23/04 - 9h00 : mention sur le délai de vérification de l'administration fiscale pour l'éligibilité au fonds de solidarité
- 07/05 - 14h00 : compléments sur les charges,
- 11/05 - 11h00 : suppressions des parties concernant la continuité d'activité, les déplacements et les activités autorisées, suite au déconfinement.
- 13/05 - 08h15 : nouvelle aide Agirc-Arcco pour les dirigeants salariés