04 75 88 07 07SYNTHESE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
> Consultez les fiches pratiques sur les différents dispositifs d'aides aux entreprises
> Consultez la Foire Aux Questions sur les aides aux entreprises
> Les aides pour les commerces : voir cette page spéciale
Fonds de solidarité
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Le gouvernement a établi une liste des secteurs d'activités dite S1 soumis à des restrictions d’activité et une seconde liste (S1bis) des secteurs dépendants des activités en S1. Ces listes figurent ici.
Ce fonds est ouvert aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), employant 50 salariés au plus. Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes auteurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier de ce fonds de solidarité. Enfin, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles sous réserve que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Il concerne toutes entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport à la même période de 2019 (si elles le souhaitent, la comparaison peut être établie par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019). Voir ici une note pour les jeunes entreprises.
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
L'Ardèche ayant subi les décisions de couvre-feu est concernée,par les mesures suivantes :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 € (important : le CA n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison - voir page commerce+web).
- Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 €
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
La nouvelle aide sous plafond de 10000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques qui disposent d'un dispositif spécifique conformément au décret 2020-1049 du 14 août 2020 modifié. Elles peuvent toujours déposer leur demande au titre des pertes de chiffre d'affaires des mois d'août et septembre respectivement jusqu'au 30 novembre et 31 décembre 2020.
Demander l'aide : se connecter à l'espace particulier du site Impots.gouv.fr (et non sur leur espace professionnel habituel) -
trouver dans la messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Pour septembre 2020 : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre sont amenées à déposer 2 formulaires au titre du mois de septembre : le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre) et un formulaire complémentaire (en ligne depuis le 4 novembre). Ces deux formulaires seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2020
Pour octobre 2020 : à demander jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr. Un formulaire papier est disponible si besoin ici.
Pour novembre 2020 : le formulaire est disponible toujours dans l'espace particulier sur http://impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Le formulaire papier est disponible ici.
plus d'infos sur le fonds de solidarité : Les-Aides.fr
Aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19 : une aide financière exceptionnelle de 1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les autoentrepreneurs, cumulable avec toute autre aide,
Peuvent en bénéficier les entrepreneurs concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) remplissant les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Formulaire de demande à remplir et à faire parvenir avant le 30 novembre.
Plus d'informations :
Urssaf Rhône-Alpes - Départements 07, 38 et 73 :
TSA 20008
38046 Grenoble Cedex 9
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :
- aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
- aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.
- aux travailleurs indépendants concernés.
Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
Prêts exceptionnels de l'Etat
Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises connaissant des difficultés financières.
Les prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE, voir ci-dessous). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité Départemental d’Examen des difficultés des entreprises (Codefi) de l'Ardèche par mail : codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr
Le Codefi 07, instance locale d’accueil et d’orientation, examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.
Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois
la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
- Les entreprises de 11 à 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Les Prêts Garantis par l'Etat
Confinement-2 : les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.
RAPPEL : les entreprises peuvent étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans (prévu par la loi de financs rectificatives du 23 mars 2020). Les banques confirment leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.
ETALEMENT DES IMPOTS PROFESSIONNELS
Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts
professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
les informations utiles : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593
report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires
Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020. Avec la crise sanitaire et les mesures administratives restreignant l’activité de certains secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel étant en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de
3 mois de leur échéance. Pour cela, elles doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.