SYNTHESE DES MESURES D'AIDE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
Sur le site de CCI France, retrouvez tous les dispositifs mis à jour : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise/les-aides
Prêts exceptionnels de l'Etat
Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les
entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs
de l’État à destination des entreprises connaissant des difficultés financières.
Les prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE, voir ci-dessous). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité Départemental d’Examen des difficultés des entreprises (Codefi) de l'Ardèche par mail :
codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr Le Codefi 07, instance locale d’accueil et d’orientation, examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.
Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois
la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
- Les entreprises de 11 à 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Les Prêts Garantis par l'Etat
RAPPEL : les entreprises peuvent étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans (prévu par la loi de financs rectificatives du 23 mars 2020). Les banques confirment leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.
ETALEMENT DES IMPOTS PROFESSIONNELS
Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts
professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires
Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020. Avec la crise sanitaire et les mesures administratives restreignant l’activité de certains secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel étant en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de
3 mois de leur échéance. Pour cela, elles doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
04 75 88 07 07