CCI Ardèche

Démarchages abusifs auprès des commerçants sur les diagnostics Accessibilité

Les obligations réglementaires liées à l'accessibilité sont l'objet de pratiques commerciales sur lesquels de nombreux commerçants nous alertent.

Différentes sociétés contactent les commerçants par téléphone ou par courrier afin de les obliger à réaliser à un diagnostic d’accessibilité tout en leur réclamant des sommes d'argent pour régulariser leur situation. Tous les moyens sont utilisés pour les convaincre de procéder immédiatement, par le biais d’une déclaration en ligne, à leur diagnostic d’accessibilité : menaces de sanction pénale et d’amende, mission de contrôle réalisée pour le compte des autorités, "organisme agréé par …" , etc.

Si les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie (ERP) ont effectivement une obligation de procéder à un diagnostic et cas échéant à un agenda d’accessibilité (AD’AP), la réalisation de ce document n’est pas règlementée. Le recours à un prestataire n’est pas obligatoire.

Ces sociétés indiquent parfois que l’entreprise n'apparait pas dans la liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture. Pour rétablir la situation, ces prestataires proposent de payer une adhésion à un Ad'Ap.

En Ardèche, cette liste n’est pas encore publiée. Donc même les entreprises ayant déjà fait leur démarche sont ciblées par ces démarchages.

ATTENTION :
-    le discours peut être très menaçant voire agressif ;
-    ces prestataires contactent tous les professionnels, qui ne sont pas concernés par la mise en accessibilité et ceux ayant réalisé les démarches ;
-    aucun cabinet n’est mandaté par la CCI pour effectuer cette démarche.

Soyez vigilant, ne vous engagez pas immédiatement et surtout pas par téléphone ou fax. Demandez à ce que l'on vous envoie des documents par mail ou par courrier.

Ne signez aucun document avant de vous accorder un délai de réflexion raisonnable nécessaire à la lecture et la compréhension des documents qui vous sont présentés.

La CCI de l’Ardèche est à votre disposition pour tout renseignement et vous accompagne dans la mise aux normes de votre établissement.

Plus d’info en suivant ce lien vers la page consacrée aux normes d'accessibilité dans les ERP (Etablissements Recevant du Public).
 

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