CCI Ardèche

Que faire en cas de travaux publics pénalisant l'entreprise ?

Si des travaux d’importance sont envisagés à proximité immédiate de votre entreprise, et si ces travaux risquent de nuire à l’exercice de votre activité, vous devez anticiper la demande d’indemnisation bien avant le début des travaux.

Pour ce faire, des démarches pratiques devront être réalisées avant et pendant les travaux pour réduire le plus possible les nuisances et les gênes occasionnées. Simultanément, vous devrez réunir les différentes pièces justificatives des troubles que vous subissez pour compléter votre future demande d’indemnisation à la collectivité ou devant le tribunal administratif.

NEGOCIER

 
- Avec la collectivité Maître d'Ouvrage des Travaux 
 
Abordez la question des horaires des travaux, journaliers et hebdomadaires, de l’arrêt temporaire des travaux lors de périodes sensibles (fin d’année, soldes, fête des mères,…), la mise en place de signalétique temporaire. 
Etudiez les équipements des travaux mis en place : passerelles, palissades,… ainsi que les accès, les zones de stationnement et de livraison.
Evaluez la communication dans la presse sur les travaux et sur les commerces concernés. 
 
- Avec vos créanciers : services fiscaux, URSSAF, RSI, créanciers privés
 
Anticipez les difficultés qui peuvent survenir pour négocier avant.
 
 

ADAPTER

 
- Proposez de nouveaux services
 
Pour compenser les difficultés rencontrées par vos clients, mettez en place la livraison gratuite ou des avantages spécifiques qui pourront être accordés aux clients (parking gratuit en négociation avec la collectivité,…).
Proposez des animations collectives spécifiques pour attirer ponctuellement la clientèle réticente du fait des travaux.
Adaptez vos horaires d’ouverture (ouverture tardive,évènements nocturnes, ouverture le dimanche,…).
Envisagez une délocalisation temporaire de l’entreprise en intégrant un local vacant pour une durée courte.
 
- Mettez en place une communication adaptée et collective et évaluez les possibilités de financement public ou mutualisé.
 
- Gérez l’approvisionnement et les livraisons (horaires, accès...) en lien avec la collectivité
 
 

CHIFFRER

 
- L’analyse financière de votre entreprise : 
 
A partir des données financières de l’entreprise des années précédentes, créez un tableau de bord comparatif des résultats de votre activité.
Ce document permettra de mesurer l’influence des travaux
A la fin des travaux, cet outil d’analyse financière permettra de prouver la possible baisse de la valeur du fonds de commerce.
Il sera surtout  un outil indispensable en cas d’action en demande d’indemnisation pour justifier des pertes financières directement imputables aux travaux de la collectivité publique
 
Les différents éléments à prendre en compte pour le calcul d’une base d’indemnisation seront :
  • La perte de chiffre d’affaires et de marge brute.
  • La perte de la valeur du fonds de commerce.
  • Les frais directs supplémentaires liés aux travaux (licenciement, déplacement géographique de l’entreprise, aménagements spécifiques, services gratuits, supplémentaires et temporaires, …).
 
- L’analyse macro-économique
 
Pour parfaire l’analyse économique et financière de l’influence des travaux sur l’exploitation de votre activité, il est conseillé de colleceter des données économiques nationales ou régionales sur votre secteur
d’activité pour argumenter que la baisse de vos différents indicateurs financiers n’est pas due à la conjoncture économique mais bien du fait des travaux réalisés par la collectivité.
 
 

CONSTATER

 
Les différentes gênes provoquées par les travaux sont de 4 grands types : 
 
  • L’accessibilité des clients, des fournisseurs et des employés (les analyses des flux piéton ou véhicules peuvent être utilisées).
  • Les nuisances dues au soulèvement de poussière, les nuisances sonores, l’absence de propreté qui dévalorise le quartier. 
  • La perte d’activité.
  • La perte d’emploi.
Pour constater et attester de ces gênes, vous pourrez avoir recours à : 
 
  • La prise de photographies, d'enregistrements audio, films vidéo,…
  • Les constats d’huissiers réguliers
  • Le témoignage de vos clients
 
 

DÉPOSER UN RECOURS

 
Deux principaux types de recours existent : 
 
- Le recours gracieux devant la collectivité / maître d’ouvrage
 
- Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
 
En  recours contentieux ordinaire ou en procédure d’urgence. Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique ci-joint.
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