CCI Ardèche

Spécial Difficultés Gilets Jaunes

Le mouvement national des Gilets Jaunes provoque de nombreuses difficultés économiques. Retrouvez ici les dispositifs que les entreprises peuvent activer pour y faire face.

Dispositif d'activité partielle

 

Les entreprises confrontées à des difficultés liées aux situations de blocages provoquées par le mouvement des « gilets jaunes » peuvent mobiliser le dispositif de l’activité partielle sur la base de ces circonstances exceptionnelles. 
Sont concernées les entreprises amenées à réduire ou suspendre leur activité pour cause, entre autres, de difficultés d’approvisionnement, de livraison, d’accès à l’entreprise par les clients, aux chantiers pour les entreprises de BTP...
 
Exceptionnellement, la demande d’activité partielle peut être faite a posteriori dans les limites d’un mois après la période demandée.
 
Elle se fait par voie dématérialisée à l’adresse suivante : 
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
 
Fiche pratique à télécharger en pdf 
 
Pour toute demande de renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DIRECCTE Ardèche, administration compétente pour répondre sous 48 heures aux demandes d’indemnisation : 04 75 66 74 74, ou par mail à l’adresse suivante : ara-ud07.direction@direccte.gouv.fr
 

 

étalement des échéances fiscales et sociales

 

Le gouvernement a annoncé que les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visés, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales : cotisations sociales du dirigeant et part patronale des cotisations sociales salariales

Contact des services de l'Etat en Ardèche : Madame Nathalie ROEGIERS, secrétaire permanente de la Commissions des chefs de services financiers (CCSF)

Formulaire de demande en pdf

Téléphone : 04.75.65.55.76
Télécopie :  04.75.64.78.36
 
Mail  : ddfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
 
 

Ouverture complémentaire le dimanche 

 
Les samedis d’avant-fêtes étant particulièrement importants pour le Chiffre d’Affaires annuel des commerces, ces derniers ont souvent besoin de rattraper ce manque à gagner. De nouvelles ouvertures dominicales peuvent contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département pour votre établissemen. Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique
 
Au cas où la commune d’implantation des entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n'aurait pas mis en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d'ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019
 
Le préfet qui examinera ces sollicitations de dérogation au repos dominical (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail) a été invité par le Ministère du Travail à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».
 
Contact pour l'Ardèche : la DIRECCTE au 04 75 66 74 74, ou par mail  : ara-ud07.direction@direccte.gouv.fr
 
 
 

CREDITS ET FINANCEMENT DE TRESOreRIE

 
En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme. La CCI Ardèche a également sensibilisé, via la Banque de France, la Fédération Bancaire Française Drôme-Ardèche, afin que les établissements bancaires fassent preuve de mansuétude dans l’activation de crédits court terme, suite à l’affaiblissement des trésoreries. 
 
Par ailleurs, pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter de BPI France une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). D’autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par BPI France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise).
 
 

RECOURS AUX assurances

 
Dans le cas où l'entreprise subirait des préjudices, dommages matériels, dégradations, il convient de se rapprocher dans les meiilleurs délais de votre assureur.
 
Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles).
 
Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
 

La CCI se mobilise

 

Les conseillers CCI à votre service pour répondre aux questions et accompagner les entreprises.

 

Par ailleurs, dans son rôle de porte-parole des entreprises, la CCI multiplie les initiatives : 

Les alertes faites à la presse : 

- Communiqué de presse du 03/12/2018

- Communiqué de presse du 22/11/2018

- Lettre Ouverte aux Maitres des Flux

 

Les alertes faites à l'Etat et aux élus :

- Courrier à Madame le Préfet, le 27/11/2018

- Alerte aux parlementaires et élus locaux, le 23/11/2018

 

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