CCI Ardèche

Spécial Difficultés Gilets Jaunes

Le mouvement national des Gilets Jaunes provoque de nombreuses difficultés économiques. Retrouvez ici les dispositifs que les entreprises peuvent activer pour y faire face.

AIDES SPECIALES REGIONALES

 

Face à la situation économique engendrée par le mouvement des Gilets Jaunes, un plan de soutien aux commerçants et TPE artisanales impactés par les manifestations, a été adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce dispositif temporaire comporte deux volets :
 
Une subvention pour le financement des travaux pour les locaux vandalisés
 
Elle consiste en une aide d’un montant de 50% des travaux, plafonnés à 10 000 €, destinée aux commerçants et artisans ayant subi une dégradation matérielle à l'occasion de manifestations. Cette subvention ne sera attribuée qu’après indemnisation des assureurs pour couvrir le reste à charge du dirigeant. Elle est accessible aux petites entreprises de 0 à 49 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 € et avec une surface du point de vente inférieure à 400 m², aux entreprises en phase de création, de reprise ou de développement,  indépendantes ou franchisées, artisanales ou commerciales, sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés, ou entreprises de métiers d’art.
 
Vous pouvez télécharger le dossier de demande ici.
 
Un prêt à taux zéro, garanti in fine par la Région, pour contribuer à renforcer la trésorerie des commerçants et TPE artisanales
 
Ce prêt  à taux zéro, plafonné à 10 000 €, est mis en œuvre avec quatre banques partenaires pour les commerçants et TPE artisanales ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20% sur une période de 3 mois. Cette perte est établie par comparaison entre le CA réalisé du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019 et celui de la même péridoe en 2017-2018.
 
Les banques partenaires sont les suivantes : 
  • Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
  • Crédit Agricole  Centre Est et  Sud Rhône-Alpes),
  • Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche
  • La Banque Postale
Pour en savoir plus sur ces dispositifs, contactez nos conseillers ou rendez-vous sur le site officiel de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
 
 

AJUSTEMENT DES échéances fiscales et sociales

 

Délais de paiement ou remise d'impôt pour les créances fiscales
 
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, jusqu'au 30 avril 2019, selon les cas :
 
  • un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale
  • ou bien une remise d'impôt (sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)
 
Le bénéfice de ces mesures gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.
 
Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d'un étalement ou d'une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu'elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : 
 
Vous pouvez télécharger ici la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise 

 

Remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, TVA)
 
Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.
 
Contactez le service compétent de votre Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)

 

Report d'échéances de cotisations sociales
 
Jusqu'au 30 avril 2019, vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.
 
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.
 
Contactez les services de l'URSSAF pour mettre en oeuvre ces mesures.

 

Faire face à des difficultés financières importantes
 
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
 
Contact des services de l'Etat en Ardèche : Madame Nathalie ROEGIERS, secrétaire permanente de la Commissions des chefs de services financiers (CCSF)

Formulaire de demande en pdf

Téléphone : 04.75.65.55.76
Télécopie :  04.75.64.78.36
 
Mail  : ddfip07.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
 
 

CREDITS ET FINANCEMENT DE TRESOreRIE

 
En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme. La CCI Ardèche a également sensibilisé, via la Banque de France, la Fédération Bancaire Française Drôme-Ardèche, afin que les établissements bancaires fassent preuve de mansuétude dans l’activation de crédits court terme, suite à l’affaiblissement des trésoreries. 
 
Par ailleurs, pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter de BPI France une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). D’autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par BPI France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)..
 
Enfin, la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose un dispositif de prêt à taux zéro exceptionnel (voir plus haut).
 
En cas de difficultés avec votre banque, la médiation du crédit portée par la Banque de France peut être saisie : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
 
 

RECOURS AUX assurances

 
Dans le cas où l'entreprise subirait des préjudices, dommages matériels, dégradations, il convient de se rapprocher dans les meiilleurs délais de votre assureur.
 
Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles).
 
Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
 
 

DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE

 

Les entreprises confrontées à des difficultés liées aux situations de blocages provoquées par le mouvement des « gilets jaunes » peuvent mobiliser le dispositif de l’activité partielle sur la base de ces circonstances exceptionnelles. 
Sont concernées les entreprises amenées à réduire ou suspendre leur activité pour cause, entre autres, de difficultés d’approvisionnement, de livraison, d’accès à l’entreprise par les clients, aux chantiers pour les entreprises de BTP...
 
Exceptionnellement, la demande d’activité partielle peut être faite a posteriori dans les limites d’un mois après la période demandée.
 
Elle se fait par voie dématérialisée à l’adresse suivante : 
 
 
Pour toute demande de renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DIRECCTE Ardèche, administration compétente pour répondre sous 48 heures aux demandes d’indemnisation : 04 75 66 74 74, ou par mail à l’adresse suivante : ara-ud07.direction@direccte.gouv.fr
 

 

La CCI se mobilise

 

Les conseillers CCI à votre service pour répondre aux questions et accompagner les entreprises.

 

Par ailleurs, dans son rôle de porte-parole des entreprises, la CCI multiplie les initiatives : 

Les alertes faites à la presse : 

- Communiqué de presse du 03/12/2018

- Communiqué de presse du 22/11/2018

- Lettre Ouverte aux Maitres des Flux

 

Les alertes faites à l'Etat et aux élus :

- Courrier à Madame le Préfet, le 27/11/2018

- Alerte aux parlementaires et élus locaux, le 23/11/2018

 

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