CCI Ardèche

Accessibilité

L'échéance réglementaire fixée au 27 septembre 2015 est dépassée. Néanmoins, un AdAp en retard vaut mieux que pas d'AdAp du tout ! Le dispositif sanctions est paru mais pas encore appliqué en Ardèche : profitez-en et mettez-vous en conformité rapidement.

En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être en mesure d’accueillir toute personne, quel que soit son handicap (sensoriel, auditif, moteur, cognitif, mobilité réduite…). 

Depuis le 1er janvier 2015, la règlementation s’est assouplie pour les ERP existants et un dispositif a été mis en place pour programmer les travaux d’aménagement sur au moins 3 ans dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAP). Un dossier était à déposer en Mairie avant le 27 septembre 2015 ! 

MIEUX VAUT DEPOSER UN AGENDA, MEME EN RETARD ! 

La CCI vous accompagne dans votre démarche de mise aux normes par le biais de plusieurs actions, en fonction de vos besoins.

 

DOCUMENTATION ET GRILLES D'AUTODIAGNOSTIC

La CCI met à votre disposition différents outils pour vous aider dans la démarche de mise aux normes de votre établissement : 

 

IMPORTANT : Les grilles d'autodiagnostic sont mises à votre disposition en tant qu'outils de sensibilisation à la problématique de l'accessibilité. Elles n'ont pas de valeur juridique et ne vous dispensent pas de demander une dérogation ou de déposer un AdAp en cas de non-conformité des installations de votre établissement par rapport aux exigences de la loi.

 

NOUVEAUTE : Registre public d'accessibilité

Le registre public d'accessibilité est un document qui doit contenir faire connaitre le degré d’accessibilité de l’ERP et ses prestations accessibles. Ce registre pourra être mis à disposition sous une forme dématérialisée, l’alternative sera sa mise en ligne sur un site internet.

Celui-ci doit être composé de :

  • la copie du dossier déposé en Mairie, dans le cadre du dépôt d’un AdAp ou de dérogation
  • la réponse de la préfecture, le cas échéant ;
  • la copie de l’attestation envoyé en préfecture, si l’ERP est accessible (avec l’accusé de réception) ;
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » (à télécharger ci contre)

 

VISITEs EN ENTREPRISE 

Si vous souhaitez être accompagné individuellement, la CCI vous propose la visite d’un conseiller expert, dans votre établissement, pour une analyse détaillée de l'accessibilité de votre ERP.

Le but est d’identifier les points de non-conformité de votre établissement et de vous accompagner dans la démarche à effectuer (demande d'AdAp, de dérogation ou envoi d'attestation). 

Vous trouverez ci-contre la fiche action de cet accompagnement.

 

TARIFS :

  • Pour un commerce : 250€ HT
  • Pour un restaurant : 320€ HT
  • Pour un hébergement : 450€ HT
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