CCI Ardèche

Commerce : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié sécurisé obligatoire au 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. 

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

 

  • Les professionnels soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.
  • Les assujettis à la TVA, dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base.
  • Les professionnels qui enregistrent eux-mêmes, via un logiciel ou un système accessible en ligne.
VOIR LA FICHE PRATIQUE
 

Quels sont les types de caisse visés par la loi ?

 
Sont concernés tous les matériels, informatisés ou non, permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, notamment :
 
• Les caisses autonomes (ou « caisses enregistreuses ») : ces systèmes n'ont pas la capacité d'être paramétrés pour être reliés à d'autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d'encaissement,
• Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capables d'enregistrer, sécuriser et d'archiver les données d'encaissement en temps réel directement dans le système (générant ou non directement les écritures comptables),
• Les logiciels d'encaissement installés sur un (ou des) ordinateur(s), en réseau ou non : outre les fonctionnalités d'enregistrement, de sécurisation et d'archivage des données d'encaissement en temps réel directement dans le système, ceux-ci disposent de fonctionnalités comptables et de gestion,
• Les instruments de pesage et de mesure utilisés pour réaliser des encaissements.
 
VOIR LA FICHE PRATIQUE
 
 
 
Utilisation des cookies
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site.