CCI Ardèche

Commerce : les ventes réglementées

Promotions, soldes, déballage, liquidation : découvrez les différentes formes de ventes réglementées et leurs conditions de mise en oeuvre.

 

LIQUIDATIONS                                                                                                                                                                              

Ventes pratiquées dans des locaux habituellement destinés au commerce considéré et présentées comme occasionnelles ou exceptionnelles (quelle que soit la dénomination utilisée : coup de balai, déstockage, ...).

·      Précédées ou accompagnées de publicité : publicité presse, radio, mailing, invitations privées.

 

·      Tendant à l'écoulement accéléré d'un stock déterminé, non renouvelable ("dans la limite du stock disponible").

·      Justifiées par :

1.     une décision de cesser l'activité (totale ou d'un rayon),

2.     une modification de structure (commerciale ou juridique),

3.     une modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux),

4.     une suspension saisonnière d'activité.

OBLIGATIONS LEGALES : 

·      La déclaration doit être adressée à la Mairie 2 mois au moins avant le début de la vente (ou 5 jours pour certains motifs exceptionnels).

·      Le dossier est à envoyer à la Mairie.            

Ce dossier doit comprendre : la cause, la date et la durée de la vente, le statut du vendeur ou de l'organisateur, le lieu de la vente, l'inventaire détaillé des marchandises liquidées, le plan des travaux envisagés et un extrait RCS.

·      La Mairie délivre un récépissé dans un délai de 15 jours qui doit être affiché sur le lieu de vente pendant toute la durée de l’opération.

·      Durée maximale : 2 mois.

 

VENTES AU DEBALLAGE

Ventes pratiquées dans des locaux non habituellement destinés au commerce considéré (vide-grenier, brocante, braderie, …).

·      Que ce soit dans des locaux commerciaux (cafés, hôtels, entrepôts, ...), publics (parkings, trottoirs, voie publique ...) ou privés.

·      Qu'elles soient accompagnées ou non de publicité : publicité presse, radio, mailing, invitations privées ...

·      Que les marchandises proposées à la vente soient neuves ou d'occasion.

·      Ventes présentées comme occasionnelles ou exceptionnelles, caractérisées par : le mode d'exposition, l'importance du stock, le niveau des prix ...

OBLIGATIONS LEGALES

·      La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, au Maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, concomitamment et dans les mêmes délais définis par la Municipalité que la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, ou au minimum 15 jours au moins avant le début de cette vente hors domaine public. Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle pour favoriser un déstockage rapide, sur décision conjointe des Ministres du Commerce et de l'Agriculture.

·      Les particuliers ne peuvent pas participer à plus de 2 ventes par an.

·      Un dossier est à demander à la Mairie. Ce dossier doit comprendre la date et la durée de la vente, le statut du vendeur ou de l'organisateur, le lieu de la vente, et les marchandises soumises à la vente.

Les mairies n'ont plus l'obligation d'informer les CCI des ventes au déballage.

 

SOLDES                                                                                                                                                                                         

Ventes de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées, de fin de séries, vendues en fin de saison, pratiquées dans les lieux habituels de vente à des prix souvent très réduits, accompagnées ou précédées de publicité, afin de déstocker.

De 1997 à fin 2008, les magasins pouvaient organiser jusqu’à 6 semaines de soldes par saison à des dates fixées par arrêté préfectoral, et jusqu’à 2 fois 5 semaines + 2 semaines de soldes flottantes de 2009 à 2014.

A partir de 2015 :

Les soldes traditionnels collectifs : deux périodes d'une durée de 6 semaines chacune maximum fixées par décret national.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin : cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Par exemple, les soldes d'hiver 2015 ont lieu du mercredi 7 janvier au mardi 17 février 2015 inclus.

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (décret du 11 octobre 2010). Par exemple, les soldes d'été 2015 ont lieu du mercredi 24 juin au mardi 4 août inclus.

Autres obligations légales :

Les soldes ne sont pas une obligation réglementaire pour les commerçants, ils sont une possibilité.

- Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés (fournir les factures acquittées en cas de contrôle) depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée

- Possibilité de vendre à perte pendant les soldes (article L 442-4 du Code du Commerce).

- Les promotions et ventes dites "privées" réalisées quelques jours avant la date officielle des soldes et présentées avec la volonté d'un écoulement accéléré d'un stock, peuvent être qualifiées de soldes anticipés par les tribunaux (plainte d'un concurrent, d'un syndicat professionnel ou d'un client, …), notamment lorsqu'elles s'adressent à une large clientèle : il faut plutôt les réserver à quelques invités, pas à des milliers et ne pas les appeler « soldes ou soldes privées ». Effectuées en dehors des périodes des soldes, de telles opérations publicitaires (vitrines, …) sont donc considérées comme illégales. Pour une clientèle restreinte (le commerçant subordonne l’accès au magasin ou à une partie du magasin à la présentation d’une carte de fidélité ou d’un carton d’invitation nominatif) sur une courte période, il est toléré de réaliser une opération promotionnelle appelée « vente privée » si l’une des trois conditions des soldes (publicité, réduction de prix, écoulement des stocks démodés ou en fin de saison payés au moins un mois avant les soldes) n’est pas remplie. En particulier, l’envoi d’invitations nominatives ne constitue pas une campagne de publicité touchant l’ensemble du grand public.

- Dans tous les cas, si des rabais (promotion, …) ont été effectués dans le mois précédant le début des soldes, le prix barré de référence lors des soldes sera le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours avant les soldes. Le double étiquetage est obligatoire (prix barré de référence le plus bas dans les 30 jours avant le début des soldes, à côté du prix soldé). Pour toutes les ventes avec rabais, la réglementation impose d'indiquer la somme totale à payer (éviter les fourchettes "- 10 à 15 %" ou "à partir de - 10 %"), et d'éviter les publicités mensongères ou trompeuses (distinguer clairement les articles soldés de ceux qui ne le sont pas, pas de panneau "soldes monstres" juste pour quelques produits, pas de "tout à 10 €" ou de "- 50 %" si ce n'est pas le cas). En vitrine, toute publicité comportant une annonce de réduction de prix doit préciser l'importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en %. Si la réduction ne concerne pas la totalité des produits en magasins, cette précision doit être donnée de façon claire aux clients potentiels.

- En soldes, les articles vendus doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. Si rien n'oblige un commerçant à laisser  essayer des vêtements soldés aux clients, ou à reprendre un article trop petit ou pas à leur goût (c'est simplement une affaire de geste commercial, possibilité de panneau "ni repris, ni échangé"), le service après vente et la garantie légale des vices cachés s'appliquent, même sur un article soldé. Un client pourra donc l'échanger ou se faire rembourser si le défaut n'était pas clairement signalé ou aisément visible.

- Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

- Services et soldes : seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée et non renouvelable auprès d’un autre fournisseur peuvent être soldées, telles que les voyages et séjours à forfait. En n revanche, les prestations immédiates réalisées et vendues directement par les professionnels, telles que la coiffure et la restauration ne peuvent pas être soldées selon la réglementation.

-  Les sanctions encourues peuvent être lourdes en cas de non respect de la réglementation : 15 000 € pour les personnes physiques (entreprises individuelles) et plus selon les cas (75 000 € pour une personne morale comme une société type SARL, …), avec souvent une condamnation à publier par voie de presse ou d'affichage la sanction qui condamne le commerçant.

 

PROMOTIONS

Ventes ayant vocation à promouvoir une catégorie d'articles, en cours de saison, pratiquées dans les lieux habituels de vente.

OBLIGATIONS LEGALES

- Les articles doivent être disponibles avant, pendant et après l'opération (interdiction d'indiquer "dans la limite des stocks disponibles").

-  L'opération doit être limitée dans le temps.

-  La durée de l'opération doit être préalablement définie (du ......... au ......, .......).

 

Utilisation des cookies
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site.