CCI Ardèche

Conseils juridiques

Notre équipe de juristes vous renseignent et vous conseillent sur les questions juridiques et fiscales concernant la vie de l’entreprise de sa création à sa transmission

 

Les thèmes le plus fréquemment traités concernent :

  • Le choix d’un statut juridique (Entreprise Individuelle ou société)
  • La prévention des démarchages abusifs
  • Le traitement des difficultés des entreprises
  • Le choix d’un régime fiscal (micro entreprise, réel, franchise en base TVA…)
  • La protection sociale du chef d’entreprise
  • Les activités réglementées
  • Les contrats commerciaux
  • La réglementation du bail commercial
  • La transmission d’entreprise
  • Le statut du conjoint
  • Le droit du travail,
  • La réglementation de l'hygiène et de la sécurité

Le service juridique est à votre service chaque après midi par téléphone ou lors d’entretien confidentiel avec prise de rendez-vous préalable.


Outre la veille des textes juridiques, le service anime des formations juridiques internes et participe ou pilote des actions collectives en direction des ressortissants ou des partenaires extérieurs.

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