CCI Ardèche

les Pré Enseignes

Attention, le 13 juillet 2015 était une date butoir pour se mettre en conformité avec la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. De nombreuses pré-enseignes dérogatoires doivent être déposées.

Jusqu'à présent, les "activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement" (hébergements touristiques, restaurants, stations service) pouvait bénéficier de 4 préenseignes dérogatoires dans un rayon de 5 km autour de l'établissement.
 
L’Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires stipule qu’à partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires ne seront désormais autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :
- la fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales
- les activités culturelles
- les monuments historiques ouverts à la visite et à titre temporaire
- certaines opérations et manifestations exceptionnelles
 
Elles seront totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Ces dispositions ne concernent pas les préenseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
 
En effet, un délai de 5 ans avait été prévu par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires, soit le 13 juillet 2015.
 
Par conséquent, les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...) … ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, devaient être démontées avant le 13 juillet 2015.
 
Contact en Ardèche  :
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et territoires - Unité juridique
Mme Nathalie MONTALAND
ddt-sut-j@ardeche.gouv.fr
04 75 65 50 27
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