CCI Ardèche

Préparer un contrat d'apprentissage

Contrat de travail entre employeur et apprenti, le contrat d'apprentissage est soumis à un certain formalisme pour permettre à l'apprenti de suivre sa formation en alternance en entreprise et en centre de formation des apprentis (CFA). 

Caractéristiques du contrat d'apprentissage et nouveautes 2020

 

Le contrat doit obligatoirement être écrit et signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur).

Il doit être établi via un formulaire spécifique : le CERFA N° 10103*07 - téléchargeable ici 

Ce contrat d’apprentissage doit être établi en 3 exemplaires originaux : un pour l’apprenti, un pour l’employeur et un pour enregistrement auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO), et non plus à l’organisme consulaire.

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à l’OPCO un exemplaire du contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
 
Comme par le passé, le contrat d’apprentissage doit comporter des mentions obligatoires :
 
  • Date du début de l’apprentissage
  • Durée (il peut être en CDD ou CDI)
  • Nom et qualification du maître d’apprentissage désigné dans l'entreprise
  • Montant du salaire
  • Formation suivie
  • Convention collective applicable
  • Conditions de sécurité.
 
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.   
 
Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis.  La notification peut être faite par voie dématérialisée.
 
Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.
 
Pour connaître l’OPCO dont vous dépendez, nous mettons à votre disposition un tableau de correspondance : http://bit.ly/IDCC-NAF-OPCO
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