Pour bénéficier de l’aide, le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivants :
- réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi produits et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement ;
- rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture) ;
- rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).
Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs ( climatisation …).
Dans le nouveau protocole qui sera applicable fin du premier semestre 2023 au 31 décembre 2027 : « Le niveau de prise en charge sera renforcé : les débits dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédant la demande est inférieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €), contre 40 % dans le précédent protocole ; les débits dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédant la demande est supérieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €).
Marc FULACHIER responsable du pôle économie de proximité commerce transmission reste votre interlocuteur à la CCI pour vous accompagner dans la réalisation de votre audit.
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