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CCI Ardèche
Accélérateur des entreprises | Partenaire des territoires | Développeur de compétences

Application des sanctions décidées à l'égard de la Russie et de la Bielorussie

Des sanctions européennes ont été adoptées en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elles visent principalement les entreprises et les personnes de nationalité ou d’origine russes. Par ailleurs, l’Union européenne a renforcé les mesures restrictives applicables à la Biélorussie du fait de son implication dans l’agression militaire russe.
sanctions économiques - guerre en ukraine
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Vendredi 4 mars 2022
impacts des mesures restrictives

Une entreprise française peut être impactée par les mesures adoptées à l’encontre de la Russie et ses alliés :

 

  • Son partenaire commercial est une entreprise russe visée directement par les sanctions européennes ;
  • Son partenaire commercial est une entreprise ukrainienne qui se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements suite à la situation sur place (restrictions de déplacement, actions militaires, etc.) ;
  • Les matières premières utilisées dans le cadre de son activité proviennent de la Russie ou de l’Ukraine ;
  • Elle importe / exporte des marchandises en provenance / à destination de la Russie ou de l’Ukraine.

 

Pour sécuriser ces activités à l’international  :

  • Vérifier si les marchandises destinées à l’import / l’export sont concernées par les mesures restrictives. Certaines marchandises peuvent faire l’objet d’une dérogation à la restriction d’exportation au titre d’un contrat qui a été signé avant la crise ;
  • Analyser ses contrats en cours afin de déterminer les clauses permettant de suspendre leur exécution en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements (clause de force majeure et conditions de sa mise en œuvre) ;
  • Actionner les clauses relatives à la renégociation contractuelle (clause d’imprévision ou de hardship).

 

 

 

en savoir plus

Pour connaitre les types de biens concernés par les restrictions aux échanges avec la Russie, la Biélorussie et les territoires d’Ukraine non contrôlés par le gouvernement de ce pays, des notes sont accessibles sur les sites suivants : https://www.douane.gouv.fr/notes-aux-operateurs-et-mesures-restrictives-en-reponselagression-militaire-de-la-russie

et

https://www.edouane.com/sujet/reglementation/autres/

 

INFOGRAPHIE DE SYNTHESE

 

 

Des informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations sont également disponibles sur le site de la direction générale du Trésor :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

 

extraits de la FAQ Plan de résilience - publiée par la Direction Générale des Entreprise : 

"Les marchandises visées par les sanctions européennes font l’objet d’une application stricte en matière de blocage en frontière par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects qui a mis en place un contrôle systématique des exportations et importations dès lors que ces flux sont concernés par les mesures restrictives des règlements européens. A l’occasion de ce contrôle, les services douaniers tiennent compte des autorisations accordées par l’autorité compétente au titre des exemptions prévues par les règlements européens.

Enfin et compte tenu des sanctions portant sur les nouveaux soutiens publics en direction de la Russie et de la Biélorussie, Bpifrance Assurance Export a cessé jusqu’à nouvel ordre tout nouvel octroi ou prorogation de garanties en direction de ces deux pays. S’agissant des garanties et dispositifs d’accompagnement déjà octroyés, le soutien financier public sera naturellement assuré au bénéfice des exportateurs et des banques et assureurs crédits qui les financent.  "

consulter la FAQ

 

Pour connaître le détail des mesures restrictives individuelles, des restrictions des exportations à destination de la Russie, de la restriction de la coopération dans le domaine financier et des restrictions à l’importation de biens en provenance de Russie vers l’Union européenne, consulter la page détaillée publiée par la CCI Paris Ile de France 

 

Pour aller plus loin : 

-> chronologie des mesures restrictives de l'Union Européenne en réaction à la crise en Ukraine

-> registre national des gels d'avoir