Covid19 : nouveautés sur les aides "Coûts Fixes"

Pour en savoir plus sur l'aide Coûts Fixes, voir notre article consacré au dispositif

Le dispositif SAISONNALITE

Ce dispositif "coûts fixes saisonnalité" vise les entreprises saisonnières qui étaient jusqu'à présent exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "couts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% (et le montant de l'aide) sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021). Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.

Le dispositif REPRISE 

Ce second dispositif vise les entreprises qui ont acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun CA sur l'année 2020. Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.

Le dispositif GROUPES

Un dernier dispositif nommé "couts fixes groupes" vise uniquement les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du FDS au moins un mois d'une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8M€. La demande  "coûts fixes groupes" peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l'aide "coûts fixe" (janvier/février ; mars/avril et mai/juin) et peut être demandée sans attendre à compter de la publication du décret de ce jour si la demande d'aide atteint dores et déjà 10M€ (montant maxi de l'aide "coûts fixes") ou peut être demandée entre le 30 juillet et le 15 août (si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes).

Les demandes d'aide qui relèvent d'un de ces trois nouveaux régimes devront être faites via l'espace professionnel des entreprises. 
Ces demandes sont soumises à certaines contraintes documentaires (attestation de l'expert comptable ou des CAC, déclarations sur l'honneur de l'entreprise, calcul de l'aide etc..). Des modèles et des informations seront mis en ligne très prochainement sur impots.gouv.fr.
 

FAQ ministère Aide Coûts fixes - version juin 2021