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Covid-19 : Prise en charge des coûts fixes

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mise à jour : novembre 2021

 

Les ministres Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont annoncé le 5 novembre que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé au vu du contexte de forte reprise économique (prévisions de croissance à 6,25 %) : le traitement des dossiers en cours continue et tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros sont désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

 

Les entreprises ayant un niveau de charges fixes élevé et ayant subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction peuvent bénéficier, au cours du 1er semestre 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle au fonds de solidarité pour compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

 

Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10M€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

 

Elle est ouverte :

  • aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel
  • aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs : loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…

 

Comment l'obtenir l'aide "prise en charge des coûts fixes" ?

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

 

  • au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de trente jours après le versement de l'aide « Fonds de solidarité » au titre du mois de février 2021 ;
  • au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide « Fonds de solidarité » au titre du mois d'avril 2021 ; le formulaire à remplir à cette fin a été mis en ligne le 7 mai dernier.
  • au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide « Fonds de solidarité » au titre du mois de juin 2021.

 

L'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 est prolongée jusqu'au mois d'août 2021 inclus. Le formulaire « coûts fixes » a été actualisé et mis en ligne le 15 septembre 2021 pour y intégrer les nouvelles dispositions introduites par le décret du 16 août précité :

  1. Ajout d'une quatrième période éligible bimestrielle (juillet-août) : il s'agit du libellé "Entre le 01/07/2021 et le 31/08/2021".
  2. Adaptation du libellé semestriel "Entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021". Cette adaptation permet aux entreprises qui le souhaitent de demander l'aide dite "Nouvelles entreprises" sur les 6 premiers mois de 2021 et l'aide dite "Saisonnalité" sur les 6 premiers mois de 2021.
  3. Coûts fixes "saisonnalité" sur 8 mois : les entreprises qui le souhaitent peuvent demander l'aide dite "Saisonnalité" sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur. Elles devront utiliser le libellé "Entre le 01/07/2021 et le 31/08/2021".

 

 

 

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide « Fonds de solidarité » du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard, le 25 avril 2021, pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

 

Pour obtenir cette aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande par voie dématérialisée via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

 

Foire aux Questions (FAQ) : aide dite « coûts fixes » instituée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021

 

 

EVOLUTIONS DE FONCTIONNEMENT

 

Le décret paru le 20 mai 2021 apporte des aménagements au dispositif afin d'en simplifier l’accès :

 

  • Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.
  • L’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), peut désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.
  • Le critère de perte de 50% du chiffre d’affaires peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
  • L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe peut déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
  • Les groupes peuvent déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.