À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être prêtes à recevoir des factures électroniques. L’émission, quant à elle, s’appliquera progressivement selon la taille de l’entreprise, jusqu’en 2027. Objectifs fiscaux, mentions obligatoires, choix d’une de dématérialisation partenaire (PDP)… : tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique est dans cet article.
Pourquoi cette réforme ?
L’instauration de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs définis par l’administration fiscale :
- Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- Réduire les délais de paiement et les charges administratives des entreprises ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique.
Entreprises concernées
La facturation électronique concerne toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle s’applique également aux entreprises non assujetties lorsqu’elles reçoivent des factures électroniques.
Le planning :
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Par où commencer ?
Après avoir fait le point sur les méthodes de facturation actuelles, il sera nécessaire de prendre en compte les nouvelles obligations afin de mettre en place des pratiques à la fois conformes et simples à appliquer, sans perdre de temps inutilement.
Choisir et adhérer à une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l’administration publique
Les factures transiteront via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. La liste des PDP immatriculées est disponible sur le site des services publics.
De nouvelles mentions obligatoires à faire apparaitre sur les factures
À compter de la date d’entrée en vigueur selon la taille de l’entreprise, chaque facture devra comporter :
- Le numéro SIREN de l’émetteur,
- l’adresse de livraison des biens (si différente de celle du client),
- l’indication du type d’opération : biens, services, ou mixte,
- la mention du paiement de la TVA sur les débits, si l’option a été choisie.
Sécurisation et archivage
- Un cachet électronique qualifié pourra être utilisé pour sécuriser les factures, garantir leur authenticité, intégrité et lisibilité.
- Les factures devront être conservées sous format électronique pendant six ans, à compter de leur émission.
Un décret à paraître précisera les conditions d’émission, de cachet et de stockage.
Le récap’ des étapes
La facturation électronique ne se résume pas à une évolution technique : elle entraîne une réorganisation en profondeur des processus de facturation, nécessitant une préparation en amont pour éviter une surcharge de travail au moment de sa mise en œuvre.
Pour anticiper la mise en œuvre de cette réforme, chaque entreprise doit :
- Réaliser un état des lieux des pratiques actuelles de facturation.
- Identifier les processus et outils à adapter.
- Choisir une PDP adaptée à ses besoins.
- Former les équipes concernées (comptabilité, facturation, gestion).
Pour accompagner les PME et les micro-entrepreneurs dans cette transition, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose des fiches explicatives claires et accessibles, conçues pour les aider à franchir chaque étape sereinement.
Fiches pédagogiques
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Sabine Combaz - Conseillère numérique
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