Déclaration et collecte de la taxe d’apprentissage
(part principale et solde)

Depuis 2023, les employeurs effectuent la déclaration annuelle et le versement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09% de la masse salariale n-1) auprès de l’Urssaf ou la MSA sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril.

Depuis mai 2023, les employeurs doivent se connecter sur la plateforme SOLTéA mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour se connecter à la plateforme, les employeurs doivent disposer d’un accès Net-entreprises.

L’usage de cette plateforme sera obligatoire pour flécher les fonds vers les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. SOLTéA est l’unique moyen de répartir le solde de taxe d’apprentissage : plus aucun versement direct de l’employeur aux établissements habilités n’est autorisé.

Découvrez SOLTEA

Les versements de solde de taxe d’apprentissage qui ne feront pas l’objet de fléchages de la part des employeurs, seront affectés par la Caisse des Dépôts et consignations aux établissements bénéficiaires selon un algorithme de répartition (non connu à ce jour).

En désignant un bénéficiaire, vous vous assurez que votre versement ne quittera pas votre territoire !

Pour cela le Point Orientation Apprentissage de la CCI de l’Ardèche reste habilité à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage, en œuvrant pour l’orientation des jeunes et la découverte des métiers.

Votre contact pour le Point Orientation Apprentissage :

Marilyn BLACHERE – Responsable collecte – [email protected] – 04 75 36 16 58

Services des CCI, les Points OA assurent des missions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ils accompagnent les entreprises et les jeunes vers la voie de l’alternance.

Par leurs actions, les Points OA contribuent ainsi à :

• Organiser la Nuit de l’orientation.
• Organiser le 3ème salon Bi-départementale du recrutement au cours duquel vos offres seront présentées.
• Offrir 1500 test d’orientation et de découverte de métiers.
• Développer, promouvoir l’apprentissage et inciter les jeunes à l’entrepreneuriat : interventions auprès de plus de 1 000 collégiens et lycéens, ainsi que sur 10 forums et salons de l’emploi locaux.
• Aider plus de 500 jeunes à la découverte de métiers par les 500 conventions de mini stages délivrées et visées gratuitement par notre Point OA.
• Attirer et maintenir des compétences locales via l’opération «7 Eté je bosse en Ardèche » www.7etejebosse.fr 
• Soutenir la mise en relation entre les entreprises, les jeunes et les familles.
• Assurer gratuitement la Médiation de l’apprentissage et la mise à disposition de Kits RH
• Faciliter l’accès des jeunes à l’emploi par dépose gratuite de vos offres d’emploi d’alternant sur le site de la Région
• Lancer une incitation au travail saisonnier des séniors.
• Développer l’alternance et l’apprentissage en particulier.

Promesse de versement : Pour une meilleure traçabilité de votre versement, nous vous proposons de remplir le formulaire en ligne.

Je complète le formulaire de promesse de versement

Comment affecter le Solde de la taxe d’Apprentissage (vous l’avez déjà payé à l’Urssaf) ?

• Donnez la consigne,  à votre expert comptable ou à la personne en charge de votre dossier social au sein du Cabinet, de désigner l’un de nos numéros Siret ci-dessous (équivalent N° UAI).
• Via la plateforme internet Soltéa (www.soltea.gouv.fr) en indiquant l’un de nos numéros Siret ci-dessous (équivalent N° UAI).

Quel établissement désigner ?

• POINT OA - CCI de l’Ardèche - Délégation d’Aubenas (Siret 130 014 004 00035)
• POINT OA - CCI de l’Ardèche - Délégation d’Annonay (Siret 130 014 004 00050)
• POINT OA - CCI de l’Ardèche - Siege Social (Siret 130 014 004 00019)

Et si je ne désigne pas le destinataire du solde de la taxe, que se passe t’il ?

Les fonds non affectés par les entreprises à un établissement habilité seront répartis au niveau national selon un algorithme par la Caisse des Dépôt et Consignation.

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