Mettre en accessibilité un ERP existant
En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être en mesure d’accueillir toute personne, quel que soit son handicap (sensoriel, auditif, moteur, cognitif, mobilité réduite…).
Mémo :
Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti
- L'entrée
- L'accueil
- Les circulations
- Les cabines, le cas échéant
- Les sanitaires, le cas échéant
- Le parking, le cas échéant
- La signalétique
+ les extérieurs lorsqu'ils existent
Etablissements Recevant du Public : Guide illustré de l'accessibilité
Les attestations d'accessibilité
Tout Etablissement Recevant du Public accessible, que ce soit après travaux prévus dans une Autorisation de Travaux ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux.
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie
- Modèle-type d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015 (DOC - 17.5 Ko)
Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne. Procédures dématérialisées disponibles :
- l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4
- l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5
Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).
Le Registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité est un document qui doit faire connaitre le degré d’accessibilité de l’ERP et ses prestations accessibles.
Celui-ci est composé d'une fiche descriptive à compléter ;
la plaquette informative (à télécharger ici)
A cette fiche informative doivent être annexés les documents suivants :
- Établissement nouvellement construit : l’attestation d’achèvement des travaux
- Établissement conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 : l’attestation d’accessibilité
- Établissement sous agenda d’accessibilité programmée : le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda lorsqu'il comporte plus d’une période et l'attestation d’achèvement lorsqu'il est ... achevé
- Les arrêtés préfectoraux éventuels accordant les dérogations aux règles d’accessibilité : copie du dossier déposé en Mairie, dans le cadre du dépôt d’un AdAp ou de dérogation, la réponse de la préfecture, le cas échéant ; la copie de l’attestation envoyé en préfecture, si l’ERP est accessible (avec l’accusé de réception)
- Établissement sous autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : la notice d’accessibilité
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public : télécharger ici
- ERP de 1ère à 4e catégorie : une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Ce registre est public (au contraire du registre de sécurité) et s’adresse aux clients et usagers de l’ERP.
Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible sous format papier (classeur, porte-document, etc. ) ou dématérialisé (tablette). À titre alternatif, si vous disposez d’un site internet, vous pouvez le mettre en ligne, dans une rubrique dédiée.
AdAP - Agenda d'Accessibilité Programmée
Au 1er janvier 2015, la règlementation avait été assouplie pour les ERP existants et un dispositif avait été mis en place pour programmer les travaux d’aménagement sur au moins 3 ans dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAP). Un dossier était à déposer en Mairie avant le 27 septembre 2015.
documents mis à votre service
Modèle de notice d'accessibilité
Les outils CCI Ardèche
Lors de la mise en œuvre des nouvelles règles ERP sur l'accessibilité, la CCI Ardèche a développé des grilles d'autodiagnostic adaptées à différentes activités, en collaboration avec Frederic Dumez, Bureau Etudes Accessibilité. Vous pouvez les retrouver ci-dessous :
accessibilité pour le Commerce
Guide pratique et grille autodiagnostic
accessibilité pour les Professions du Tourisme
Grille d'autodiagnostic accessibilité Bars/Cafés
Grille d'autodiagnostic accessibilité Restaurants
Grille d'autodiagnostic accessibilité Campings
Grille d'autodiagnostic accessibilité Hôtels