Du nouveau pour les loueurs de meublés touristiques en 2025

• Pour les meublés classés et chambres d'hôtes : L'abattement fiscal est fixé à 50 %, limité à 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % actuellement, jusqu'à 188 700 €).
• Pour les meublés non classés : L'abattement fiscal passe à 30 %, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % actuellement, jusqu'à 77 700 €).

Ces nouveaux taux entreront en vigueur pour les loyers perçus à partir du 1er janvier 2025.

Tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues, soumis à une autorisation de changement d'usage, devront respecter des critères de performance énergétique.

Ces logements devront disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé :

• Au moins F dès 2025.
• E à partir de 2028.
• Entre A et D dès 2034, pour l’ensemble des meublés de tourisme, actuels comme futurs.

Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale (enregistrement auprès d’un téléservice national).

Renforcement du pouvoir de Maires :

• Quotas d’autorisations de location et limitation à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) par an pour les résidences principales.
• Nouvelles amendes mises en place pour non-respect des enregistrements ou fausses déclarations.

Biens se trouvant au sein de copropriétés :

• Le copropriétaire se déclarant comme loueur en meublés de tourisme devra en informer le syndic de copropriété.
• Les nouveaux règlement de copropriété pourront interdire les meublés de tourisme.
• Dans les copropriétés ayant déjà un règlement, il sera possible de le modifier pour interdire la location de logements en meublés de tourisme avec une majorité de deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité actuellement requise.

Bénédicte Labrot – Responsable de service et conseillère Création-Reprise

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