ERP : vous avez déposé un dossier ADAP, pensez à l'attestation d'achèvement des travaux

Dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), les commerçants ayant déposé un dossier ADAP (cerfa n°13824*03) doivent adresser à la DDT une attestation d'achèvement des travaux avec les justificatifs correspondants (factures, photos…).:

• par retour de mail à [email protected],
• par courrier (SUT/ pôle accessibilité, 2 place Simone Veil, 07000 Privas),
• en ligne (ERP 5ème catégorie ou ERP 1ère à 4ème catégorie).

Cette attestation doit également être adressée au service urbanisme de la commune de votre ERP.

Par ailleurs, conformément à la réglementation (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) vous devez mettre en place un registre public d'accessibilité (RPA), le mettre à jour et le tenir à la disposition du public dans votre établissement. (art. R 164-6 du CCH).

Le Registre d'accessibilité
 L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
 

L'attestation d'accessibilité est à insérer dans ce registre.

Le non-respect de ces règles peut faire l'objet de contrôles et de sanctions en cas de manquements.

La CCI se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Marc Fulachier – Responsable du Pôle Economie de proximité (Commerce - Services - Transmission)

Tél : 04 75 36 16 74 ou [email protected]

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