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CCI Ardèche
Accélérateur des entreprises | Partenaire des territoires | Développeur de compétences

Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

L’objectif de cette aide temporaire est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. 

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Quelles entreprises sont concernées ?

 

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. 

 

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, 3 modalités peuvent être actionnées :

 

  • Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.

 

  • Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

 

  • Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

 

NB : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.  


Les critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles seront calculés et vérifiés sur une base trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).  

 

Quand et comment obtenir l’aide ?

Les demandes sont à déposer, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr :

 

  • à compter du 4 juillet 2022 dans un délai de 45 jours, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus, au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022),
  • à compter du 15 septembre 2022 dans un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
 
Éléments à prévoir pour accompagner la demande : 

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées (modèle disponible sur www.impots.gouv.fr)
  • le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • le fichier de calcul de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • la balance générale de l'année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse d'au moins 30% de l'EBE gaz et électricité en application de l'EBE gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence, et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée,
  • toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible trimestrielle considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • en cas de demande de l'aide plafonnée à 50M€, le ou les documents attestant que l'entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1.
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret.

 

 

VOIR L'INTEGRALITE DES MODALITES ET INFORMATIONS : Les-Aides.fr

 


Aide mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.