Dispositif d'activité partielle

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et le dispositif de chômage partiel a été simplifié et renforcé : l’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

Les secteurs les plus sinistrés, faisant l'objet de fermetures administratives en raison de la crise sanitaire, continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

voir aussi : Notice technique Activité partielle - mars 2020

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires. Ces entreprises, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % en juin, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise (et de 100 % au niveau du SMIC).

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques (...) lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021. Au 1er juin, le reste à charge des les entreprises des secteurs non-protégés passe à 25%.

Plusieurs situations peuvent nécessiter la mise en place d'activité partielle afin d'éviter des licenciements : 

• Conjoncture économique,
• Difficulté d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments.

Il doit y avoir consultation préalable du Comité d’ Entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP) pour avis.

La demande est à introduire auprès des services de l'Etat, soit auprès de la Direccte, soit via la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .  L'instruction de la demande d’autorisation préalable par les services de l’Etat intervient sous 15 jours, une absence de réponse dans ce délai vaut autorisation. 

• Lorsque l'employeur sollicite l’activité partielle pour la 1ère fois, il y a obligation de maintien en emploi pendant les périodes de recours effectifs à l’activité partielle.
• Si l'employeur a déjà été indemnisé au titre de l’activité partielle au cours des 3 dernières années écoulées, il doit mentionner les engagements qu’il propose de souscrire : maintien en emploi pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.  En cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, de ces engagements, les sommes perçues au titre de l’activité partielle devront être remboursées.

Pour toutes les heures chômées, les entreprises bénéficieront après accord d’une allocation. 

Montant de l’allocation d’aide publique versée à l’employeur (non assujettie aux cotisations patronales) 

• Entreprises de moins de 250 salariés 7,74€ par heure indemnisable
• Entreprises de plus de 250 salariés 7,23€ par heure indemnisable

Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié (non assujettie aux cotisations sociales sauf CSG et CRDS)

• 70% du taux horaire brut (Pour les salariés rémunérés au SMIC, la rémunération mensuelle minimale (RMM) leur garantir une indemnisation à un taux horaire équivalent au SMIC horaire net.
• 100% du taux horaire net pour les heures chômées durant lesquelles le salarié est en formation.

Nombre maximum d’heures indemnisables par année civile et par salarié : 

• En cas de réduction de l’horaire de travail 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. Attention : dans le cas de modernisation, transformation ou restructuration de l’établissement, le contingent d’heures chômées sur l’année civile est limité à 100 heures par salarié.
• Suppression du plafond des 6 semaines consécutives par salarié, en cas d’activité partielle totale.
• Maximum 35 heures par semaine (horaire légal hebdomadaire de travail).

Cette période non productive peut être l’occasion pour les salariés de bénéficier d’une action de formation leur permettant d’acquérir un complément de connaissances, d’enrichir leurs compétences ou de valider des acquis. CCI Formation peut vous guider dans vos démarches.

Le Ministère du travail rend disponible un simulateur qui permet aux employeurs de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge et aux salariés d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Accéder au simulateur en ligne

Exception : ce simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...).