Conditions d'éligibilité
Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Résidentes fiscales françaises,
- Ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- En revanche, la petite entreprise ou la PME peut être « en difficulté » au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
- Qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
- Qui, lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et sont tenues d'ouvrir au public dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts, elles emploient au moins un salarié ;
- Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 à 3-12 et 3-14 et suivants [du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié], lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe. » ;
- Pour les subventions supérieures à 200 K€ par versement, une convention devra être conclue entre l’entreprise et l’autorité administrative. Elle définira l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée
Demander l'aide
Se connecter à l'espace particulier du site Impots.gouv.fr (et non sur leur espace professionnel habituel) -
Trouver dans la messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
mai 2021
Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mai 2021 est accessible depuis le 14 juin 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2021 (décret n°2021-553).
septembre 2021
Le gouvernement a annoncé que le fonds de solidarité sera maintenu en septembre 2021, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août (compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son CA).
Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.
Un futur décret organisera sa suppression à partir du mois d'octobre.
évolutions juin-juillet-août 2021
Le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées.
Seront cette fois concernées :
- Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
- Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
o 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
o 30 % des pertes de CA en juillet.
o 20 % des pertes de CA en août.
Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.
mai 2021
Pas de changement pour le mois de mai. Les règles d’indemnisation restent identiques qu’en mars et avril.
Seront concernées :
- Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
- Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
- Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
o L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
o En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.o L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
- Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.
avril 2021
1er régime d’aides
Ce régime couvre les circonstances suivantes :
- Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois d’avril
- Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d’avril
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 (Liste S1, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2021) et ayant enregistré 50 % de pertes
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 (Liste S1 bis, dans sa rédaction en vigueur au 12/04/2021) et ayant enregistré 50 % de pertes
- Entreprises situées dans une station de ski (annexe 3)
- Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
Les montants et conditions sont présentés dans le document téléchargeable ici.
2nd régime d’aides (pour les autres entreprises)
Ce régime concerne les entreprises ayant enregistré 50 % de pertes durant la période comprise entre le 1er le 30 avril 2021 et ne relevant d’aucun autre régime
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 01/04/2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un)
Montant du fond de solidarité : subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021 ;
Périodes de références
Pour toutes les entreprises :
Si le fonds de solidarité a déjà été demandé par l’entreprise concernée en février 2021, sera, d’office, retenue l’option choisie à l’époque entre :
- Chiffre d’Affaires d’avril 2021 – CA avril 2019
- CA avril 2021 - CA mensuel moyen 2019
Si le fonds de solidarité n’a pas été demandé par l’entreprise concernée en février 2021 :
CA avril 2021 – CA mars 2021
Si le fonds de solidarité n’a pas été demandé par l’entreprise concernée en mars 2021 :
CA avril 2021 – CA avril 2019 OU CA avril 2021 - CA mensuel moyen 2019
Règles pour les entreprises créées depuis le 1er juin 2019
Pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020
Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020 12
• OU, pour les entreprises ayant fait l’objet d’interdiction d’accueil du public en décembre 2020 :
Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois
Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d'affaires de janvier 2021
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 :
• Chiffre d’affaires d’avril 2021 – Chiffre d’affaires de février 2021
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 01/04/2021 au 30/04/2021 / entre le 01/04/2021 et le 30/04/2021, et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20% durant cette même période, le chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter