CCI Ardèche
Accélérateur des entreprises | Partenaire des territoires
Développeur de compétences
Développeur de compétences
PERMIS D'EXPLOITATION DEBITS DE BOISSONS
Durée
20.0H
Lieu
CCI Formation
Objectif
Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant
Programme
Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d’application
Les conditions de délivrance et validité » d’une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d’une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d’une licence
La mutation d’une licence
Condition d’accès
Avoir 18 ans
Public concerné
Créateurs-repreneurs de Cafés Hotels Restaurants
Salariés
Atout
Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur valide pendant 10 ans
Formation à distance animée par un formateur expert dans ce domaine.
Méthode et moyens pédagogiques
Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque participant.
Exercices et mises en pratique
Débouchés
Autres formations continues
Montant et modalités de prise en charge
Financement personnel, OPCO, Plan de formation, Financement entreprise
Modalité et délai d'accès
A réception du devis, bulletin d'inscription, QCM et fiche de renseignements complétés et signés. 3 jours avant le début de la formation.
Modalités d'évaluation et de suivi
Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement
Référence :
SP_FOR_028893_001
Niveau de diplôme :
2 - Sans niveau spécifique, Attestation de formation, Certificat de réalisation
Contact :
Modifié le 11/07/2025